Vertaling van "unused credit entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused credit entitlement
droit d'utilisation de crédits non utilisés

unused credit [ unused tax credit ]
crédit inutilisé [ crédit d'impôt inutilisé ]

unused credit
crédit non utilisé

input tax credit entitlement
droit au crédit de taxe sur intrants

credit entitlement
droit d'utilisation de crédits

unused potential credit
économies de crédits reportables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.
(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.
«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of the whole or portions of the unused credit entitlement from that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period to its ESD Compliance Account for any of the following years of the compliance period.
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert de tout ou partie des droits d'utilisation de crédits non utilisés à partir du compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité vers le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes de la période de mise en conformité.

An individual who supports a person entitled to a disability tax credit may under certain circumstances claim any unused portions of the credit.
Un particulier qui s'occupe d'une personne handicapée ayant droit à un crédit d'impôt peut, dans certaines circonstances, réclamer la partie inutilisée du crédit.

Mr. Cook: To give you an example of what I mean by " consequential amendments," clause 11 relates to the entitlement of a supporting person to claim a disabled person's unused Disability Tax Credit.
M. Cook : À titre d'exemple de ce que j'entends par « modifications corrélatives », l'article 11 a trait au droit d'une personne aidant une personne handicapée de réclamer la partie inutilisée par cette dernière du crédit d'impôt pour personnes handicapées.