Traduction de «unused foreign tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unused foreign tax credit
fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]
Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]

foreign tax credit
crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger

foreign tax credit
crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

foreign tax credit
déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) of the subsidiary in respect of a country for a particular taxation year (in this section referred to as the “foreign tax year”), to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is claimed in respect thereof under paragraph 126(2)(a) in computing the tax payable by the subsidiary under this Part for any taxation year, shall be deemed to be an unused foreign tax credit of the parent for its taxation year in which the subsidiary’s foreign tax year ended;
toute fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la filiale relativement à un pays pour une année d’imposition donnée (appelée « l’année d’impôt étranger » au présent article), dans la mesure où elle dépasse le total des montants dont chacun est déduit à ce titre en vertu de l’alinéa 126(2)a) dans le calcul de l’impôt à payer par la filiale en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est réputée être une fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’impôt étranger de la filiale s’est terminée;

(c) an amount in respect of a taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year may be claimed under paragraph (2)(a) in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year only to the extent that it exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount that may reasonably be considered to have been claimed in respect of that unused foreign tax credit in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a taxation year preceding the particular taxation year.
c) un montant, au titre de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, peut être déduit en vertu de l’alinéa (2)a) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, uniquement dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre de cette fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée.

(b) no amount may be claimed under paragraph (2)(a) in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year in respect of the taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year until the taxpayer’s unused foreign tax credits in respect of that country for taxation years preceding the taxation year that may be claimed for the particular taxation year have been claimed; and
b) aucun montant ne peut être déduit, en vertu de l’alinéa (2)a), dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition donnée, au titre de la fraction inutilisée de son crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, tant que la fraction inutilisée de ses crédits pour impôts étrangers relativement à ce pays pour les années d’imposition précédant l’année donnée qui peut être déduite pour l’année donnée ne l’a pas été;

(z) for the purposes of determining the new corporation’s unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) in respect of a country for any taxation year and determining the extent to which subsection 126(2.3) applies to reduce the amount that may be claimed by the new corporation under paragraph 126(2)(a) in respect of an unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, except that this paragraph shall in no respect affect the determination of
z) pour le calcul de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la nouvelle société, relativement à un pays pour une année d’imposition donnée et de la détermination de la mesure dans laquelle le paragraphe 126(2.3) s’applique pour réduire le montant de crédit que la nouvelle société peut déduire en vertu de l’alinéa 126(2) a) relativement à la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf que le présent alinéa ne s’applique pas à la détermination :

(iv.1) any amount deducted under subsection 126(2) in respect of an unused foreign tax credit (within the meaning assigned by subsection 126(7)), or under subsection 126(2.21) or (2.22) in respect of foreign taxes paid, for a subsequent taxation year,
(iv.1) un montant déduit en application soit du paragraphe 126(2) à l’égard de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)), soit des paragraphes 126(2.21) ou (2.22) à l’égard des impôts étrangers payés, pour une année d’imposition ultérieure,

The credit is up to USD 1 million per taxpayer and the unused amount may be carried forward and used in tax years from 1 January 2013 until 31 December 2018, after which the credit carryover expires and may not be used.
Le crédit peut atteindre 1 million d'USD par assujetti; le montant non utilisé peut être reporté et utilisé au cours des exercices compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, après quoi le report de crédit expire et ne peut plus être utilisé.

Paragraphs 51B–51D do not change the requirements to apply the principles in paragraphs 24–33 (deductible temporary differences) and paragraphs 34–36 (unused tax losses and unused tax credits) of this Standard when recognising and measuring deferred tax assets.
Les paragraphes 51B à 51D sont sans effet sur l'obligation de respecter les principes des paragraphes 24 à 33 (différences temporelles déductibles) et des paragraphes 34 à 36 (pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés) de la présente norme lors de la comptabilisation et de l'évaluation des passifs d'impôt différés.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.
Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

The November 2001 Report considered that Bulgaria was continuing to make progress on VAT (reduction of the time periods granted for the reimbursement of tax credits, procedure for reimbursement to foreign legal persons).
Le rapport de novembre 2001 estimait que la Bulgarie continuait à faire des progrès en matière de TVA (réduction des délais impartis au remboursement des crédits d'impôts, procédure de remboursement aux personnes morales étrangères).

For several countries this does not present major problems, especially given the high growth rates beginning to emerge. But investment needs differ considerably between countries: a recent study estimates that the proportion of GDP needed ranges between 2% for the Czech Republic and 11% for Bulgaria [5]. Currently, GDP investment expenditure ranges from 0.6 to 3%. Sources of funding include loans from the international financial institutions, bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes.
Les sources de financement sont constituées par des prêts en provenance d'organismes financiers internationaux, par des aides bilatérales, des plans de crédit, des prêts octroyés par des banques commerciales, des investissements extérieurs directs et les recettes publiques (impôts sur la consommation, redevances, taxes).