Vertaling van "unusual rights but would simply provide " (Engels → Frans) :

This bill would create no special rights, no additional rights and no unusual rights, but would simply provide the same rights, no more and no less, to transgendered and gender variant Canadians.
Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

European standardisation processes applied to social services could well be a way to disseminate social innovation throughout a large number of entities and would give providers a visible incentive to making progress in the right direction.
Les processus de normalisation européenne appliqués à l’ensemble des services sociaux pourraient bien représenter une manière de diffuser l’innovation sociale au travers d’un grand nombre d’organismes et offrirait aux fournisseurs une incitation visible pour progresser dans la bonne direction.

According to my reading of this resolution, it would diminish the rights of those who are presently protected under Term 17 because the present term protects them from any provincial law that would prejudicially affect their rights or privileges, whereas the amended Term 17 would simply provide them with a list of specified rights and not that general protection against prejudice.
D'après mon interprétation de cette résolution, elle diminuerait les droits des personnes actuellement protégées en vertu de l'article 17 parce que cet article, sous sa forme actuelle, les protège contre toute loi provinciale qui pourrait porter préjudice à leurs droits ou privilèges alors que la version modifiée de cet article leur accorderait simplement une liste de droits nommément désignés et non pas une protection générale contre tout préjudice.

It would simply provide him with an opportunity as a member of cabinet to.He may decline, certainly, but I would move that the finance committee at least ask that he make that change.
Cela lui donnerait simplement la possibilité, en sa qualité de membre du cabinet, de.Il peut bien sûr refuser, mais je propose que le comité des Finances lui demande au moins de faire ce changement.

As National Chief Shawn A-in-chut Atleo, Assembly of First Nations, said, “Access to safe, potable water and sanitation is a basic human right”. Unfortunately, the bill would simply provide for the development of federal regulations governing the provision of drinking water, water quality standards and the disposal of waste water in first nation communities.
Comme le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn A-in-chut Atleo, l'a dit: « L'accès à l'eau potable sécuritaire et à l'assainissement des eaux est un droit humain fondamental [.] » Malheureusement, le projet de loi ne prévoit simplement que l'élaboration de règlements fédéraux régissant l'alimentation en eau potable, les normes visant la qualité de l'eau et le traitement des eaux usées des communautés autochtones.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

In order to address unusual and exceptional situations, Member States should have the right to grant individual authorisations allowing the transport of dangerous goods within their territory which would otherwise be prohibited by this Directive.
Les États membres devraient avoir le droit, pour faire face à des situations inhabituelles et exceptionnelles, d’accorder des autorisations individuelles pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, qui serait normalement interdit par la présente directive.

It would simply provide that the client should be given advance notice, and have the opportunity to intervene.
Elle dispose simplement que le client doit être informé au préalable et avoir la possibilité d'intervenir.

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.