That, at the conclusion of today's debat
e on the opposition motion in the name of the Member for London—Fanshawe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, June 21, 2011, at the expiry of Government Orders provided that, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, if a recorded division is requested on any motion to dispose of the remaining stages of Bill C-3, An Act to implement certain provisions of
the 2011 budget as updated on June 6, 2011, it ...[+++] shall stand deferred immediately following those divisions.Que, à la conclusion du débat d
'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 juin 2011, à la fin de la période prévue pour les Initiatives ministérielles pourvu que, nonobstant tout arti
cle du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion pour disposer du projet de loi C-3, Loi portant
...[+++] exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, le vote par appel nominal soit réputé différé immédiatement après.