Vertaling van "upon a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee upon a bill [ committee on a bill ]
comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

rig | fix upon a mast's head
capeler un mât | capeler

enqueue upon a resource
mettre en file d'attente selon les ressources

estate determinable upon a life
domaine résoluble au décès

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

to draw a bill of exchange upon somebody
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The comments by Senator Hays, upon introducing Bill C-2 in the Senate, presented the many changes embodied in the bill.
Le sénateur Hays, dans ses observations au moment du dépôt au Sénat du projet de loi C-2, a exposé les nombreuses modifications que celui-ci contenait.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

It is therefore still not appropriate that the new rules apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Since Bill S-5 fringes upon the financial initiatives of the Crown and therefore requires a royal recommendation and, since Rule 82 of the Rules of the Senate of Canada states " The Senate shall not proceed upon a bill appropriating money that has not, within the knowledge of the Senate, been recommended by the Queen's Representative," it is not in order .
Étant donné que le projet de loi S-5 empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier et exige donc une recommandation royale et étant donné que l'article 82 du Règlement du Sénat prévoit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation, » il n'est donc pas recevable [.]

It cannot be imposed upon them. There is nothing that anyone can impose upon any First Nation based upon this bill.
Ce projet de loi ne permet pas d'imposer quoi que ce soit à une Première nation.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Honourable senators will recall that upon introducing Bill C-41 in Parliament the Minister of Veterans Affairs pledged to veterans' organizations his best efforts to ensure that the bill would receive speedy passage.
Les sénateurs se souviendront qu'au moment de la présentation du projet de loi C-41 au Parlement, le ministre des Anciens combattants s'est engagé envers les associations d'anciens combattants à tout mettre en oeuvre pour l'adoption rapide du projet de loi.

If, sometime in the unforeseeable future it becomes necessary to act upon this bill, any constitutional change that might have to be negotiated because of a clear result, by referendum in some province, upon a clear question of separation, would have to be done as required by law, following the correct amending formula and with the agreement of the Senate or, perhaps, after a suspensory six-month veto.
Si, dans un avenir imprévisible, il devenait nécessaire d'appliquer ce projet de loi, toute modification à la Constitution qu'il faudrait négocier à la suite d'un résultat clair à un référendum tenu dans une province sur une question claire au sujet de la séparation de cette dernière, devra se faire comme il est prévu dans la loi, en respectant le mode de révision prescrit et avec l'accord du Sénat ou, peut-être, à l'expiration d'un veto suspensif de six mois.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;