Vertaling van "upon a request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by request [ upon motion | upon a motion | on motion ]
sur requête

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

rescind a request for a recount [ rescind a request ]
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

rig | fix upon a mast's head
capeler un mât | capeler

estate determinable upon a life
domaine résoluble au décès

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

grant a request
accéder à une requête

on request | upon request
sur requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient giving duly motivated reasons, the competent diplomatic or consular representation of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is to be included in the readmission application, interview the person to be readmitted without undue delay at the latest within five working days of the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou si les documents produits sont insuffisants et que cela est dûment justifié, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État requis concerné, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, auditionne la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request included in the readmission application by the Requesting State, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, within seven working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.
3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'État requis concerné prend, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai injustifié, et au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

(d) issue reports and provide advice, upon reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence;
d) d'élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence;

If the Member State that issued the alert sends its position to the SIRENE Bureau of the Member State that received the request for access, the SIRENE Bureau, according to national legislation and within the limits of its remit, shall either adjudicate upon the request or shall ensure that the position is forwarded to the authority responsible for adjudication of the request as soon as possible.
Si l’État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l’État membre auprès duquel la demande a été introduite, ce bureau, conformément à son droit national et dans la limite de ses pouvoirs, statue sur la demande ou veille à ce que la position soit communiquée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente pour statuer.

costs relating to external audits required by the responsible authorising officer either upon the request for financing or upon the request for payment;
les coûts relatifs aux audits externes exigés par l'ordonnateur compétent concernant la demande de financement ou la demande de paiement;

1. Where circumstances so warrant, the need for the continued imposition of measures in their initial form may be reviewed, on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, upon a request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers provided that at least two consecutive IATA scheduling seasons have elapsed since the imposition of the definitive measure.
1. Lorsque les circonstances le justifient, la nécessité de poursuivre l'application de mesures sous leur forme initiale peut être réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'au moins deux saisons consécutives de planification horaire de l'IATA se soient écoulées depuis l'application de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure ou de transporteurs aériens communautaires.

1. The need for the continued imposition of measures in their initial form shall be reviewed on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a duly substantiated request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.
1. La nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande dûment étayée des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.

1. The need for the continued imposition of measures in their initial form may be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.
1. Si cela est jugé nécessaire, la nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.