Traduction de «upon arrest once » (Anglais → Français) :

Mr. DelBigio: Presumably, once a person is detained, section 10 of the Charter, which provides a right to counsel upon arrest or detention, would govern the circumstances.
M. DelBigio: Présumément, lorsqu'une personne est détenue, l'article 10 de la Charte, qui prévoit le droit à un avocat au moment de l'arrestation ou de la détention, s'appliquerait.

If DNA was taken upon arrest, we would only fingerprint once to satisfy both the DNA and Identification of Criminals Act, saving valuable time and resources.
Si l'ADN était prélevée lors de l'arrestation, nous n'aurions à prendre les empreintes digitales qu'une seule fois afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'identification des criminels, ce qui nous permettrait de gagner du temps et d'épargner des ressources.

I ask the member for Kootenay—Columbia who is a parliamentary secretary, I ask the Prime Minister, I ask members of his cabinet, I ask the government which is so proud to call itself the new Canadian government but in fact is a minority Conservative government, how they can deem the right of someone who does not have the financial means to secure counsel upon arrest once that person has been arrested, to state that they are constitutional castaways?
Je demande au député de Kootenay—Columbia, qui est secrétaire parlementaire, je le demande aussi au premier ministre ainsi qu'aux membres de son Cabinet, enfin je le demande au gouvernement, qui se qualifie fièrement de nouveau gouvernement du Canada mais qui n'est en fait qu'un gouvernement conservateur minoritaire, comment ils peuvent considérer qu'une personne qui n'a pas les moyens financiers d'engager un avocat au moment de son arrestation est tout simplement un paria constitutionnel.

The execution of searches and procedures occurs pursuant to these provisions once an arrest warrant has been issued by a Canadian judge upon being satisfied that the grounds listed in the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act are covered.
Ces fouilles sont faites aux termes de ces dispositions, après la délivrance d'un mandat d'arrestation par un juge canadien qui est convaincu que les motifs énoncés dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle s'appliquent.