Vertaling van "secure counsel upon arrest once " (Engels → Frans) :

Mr. DelBigio: Presumably, once a person is detained, section 10 of the Charter, which provides a right to counsel upon arrest or detention, would govern the circumstances.
M. DelBigio: Présumément, lorsqu'une personne est détenue, l'article 10 de la Charte, qui prévoit le droit à un avocat au moment de l'arrestation ou de la détention, s'appliquerait.

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

I ask the member for Kootenay—Columbia who is a parliamentary secretary, I ask the Prime Minister, I ask members of his cabinet, I ask the government which is so proud to call itself the new Canadian government but in fact is a minority Conservative government, how they can deem the right of someone who does not have the financial means to secure counsel upon arrest once that person has been arrested, to state that they are constitutional castaways?
Je demande au député de Kootenay—Columbia, qui est secrétaire parlementaire, je le demande aussi au premier ministre ainsi qu'aux membres de son Cabinet, enfin je le demande au gouvernement, qui se qualifie fièrement de nouveau gouvernement du Canada mais qui n'est en fait qu'un gouvernement conservateur minoritaire, comment ils peuvent considérer qu'une personne qui n'a pas les moyens financiers d'engager un avocat au moment de son arrestation est tout simplement un paria constitutionnel.

Do you think that private security guards should be subject to the obligations under the Charter that require them to inform people of their rights, including the right to counsel, upon arrest.
J'aimerais savoir si les agents de sécurité privés devraient être assujettis, selon vous, aux exigences de la Charte les obligeant à informer les personnes de leurs droits, notamment le droit de consulter un avocat, au moment de leur arrestation.

These sections are called “Legal Rights” and they set out rights such as being secure from unreasonable search or seizure and the right to legal counsel upon arrest.
Ces dispositions, appelées « garanties juridiques », énoncent des droits comme le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat dès le moment de l’arrestation.

that the guarantor undertakes jointly and severally with the party responsible for meeting the obligation to pay, within 30 days upon demand by the competent authority, any sum, within the limit of the guarantee, due once a security is declared forfeit.
spécifier que la caution s’engage, conjointement et solidairement avec la partie qui doit respecter l’obligation, à payer, dans les trente jours suivant la demande de l’autorité compétente et dans les limites de la garantie, toute somme due lorsqu’une garantie reste acquise.

30. Is mindful that, over the eight years since the adoption by the European Union and the United States of the New Transatlantic Agenda (NTA), the forces of globalisation have significantly altered the political, economic and security conditions upon which the NTA was drawn up, and that changes agreed by the Intergovernmental Conference (IGC) now convened should further enhance the EU’s capacity for unified action and, therefore also, an effective partnership with the United States; calls upon the European Council to request the European Commission, once the IGC is completed, to engage the United States Government in a joint review of transatlantic relations, with a view to replacing the NTA with a Transatlantic Partnership Agreement by 2007, responsive to the real common interests and capabilities of the partners;
30. n'oublie pas que huit ans après l'adoption, par l'Union européenne et les États-Unis, du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT), les forces de la mondialisation ont profondément modifié les conditions politiques, économiques et de sécurité auxquelles le NAT avait été établi, et que les modifications décidées par l'actuelle Conférence Intergouvernementale (CIG) devraient renforcer la capacité de l'UE à agir de concert et par là même favoriser un partenariat réel avec les États-Unis; invite à cet effet le Conseil européen à demander à la Commission européenne, une fois achevée la CIG, à engager le gouvernement des États-Unis à revoir avec elle les relations transatlantiques en vue de remplacer, d'ici 2007, le NAT par un Accord de Partenariat Transatlantique qui tienne compte de façon réaliste des intérêts communs et des potentialités des partenaires;

30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security Courts, to be given genuine access to legal aid; calls on the Turkish government to promptly pass legislation to abolish Article 31(1) of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;
30. demande aux autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;

30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security courts, to be given genuine access to legal aid ; calls on the government of Turkey to promptly pass legislation to abolish Article 31 paragraph 1 of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;
30. exige des autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des cours de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;