Vertaling van "upon conviction terrorists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

The 9-11 Commission | The National Commission on Terrorist Attacks Upon the United States
Commission du 11 septembre | Commission nationale sur les attaques terroristes contre les Etats-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While we are adding grounds to revoke citizenship upon conviction of dual nations for terrorism, treason or espionage, we have long had the power, and the House has supported it, to prevent terrorists, criminals, those who would do harm to our country and those who embrace violent ideologies from becoming citizens.
Nous ajoutons des motifs de révocation de la citoyenneté — pensons aux gens qui ont une double citoyenneté et qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d'espionnage — , mais voilà déjà bien longtemps que nous disposons du pouvoir d'empêcher de devenir citoyens les terroristes, les criminels, ceux qui porteraient atteinte à notre pays et ceux qui prônent la violence.

15. Notes with concern the use of the internet and social media for the dissemination of propaganda material and recruitment by terrorist organisations; encourages active cooperation between the Member States, the EU and all the relevant stakeholders to combat the dissemination of radicalising material and propaganda on the internet; calls for the implementation of youth awareness programmes on online hate speech and the risks that it represents and of programmes promoting media and internet education; underlines therefore the need both to develop innovative online counter-communication with Member States that is also able to stimulate critical digital judgement skills among all vulnerable internet users and to develop technologies which could pre-emptively curb and combat this phenomenon; emphasises the crucial role of all the relevant stakeholders in developing and disseminating effective counter-messages; stresses the role of education in helping young people to understand and accept differences of opinion, of conviction, of belief and of lifestyle, while respecting diversity and the rule of law, in promoting critical thinking and good judgement so that, particularly in the context of the internet and social media, they are able to grasp reality, to distinguish fact from opinion, to recognise propaganda, and to resist all forms of indoctrination, hate speech and online extremism; encourages the Member States and stakeholders to agree upon common standards of journalism ethics in order to fight hate speech in media materials and in online commentaries of the general public;
15. note avec inquiétude l'utilisation de l'internet et des médias sociaux à des fins de diffusion de matériel de propagande et de recrutement par des organisations terroristes; encourage la coopération active entre les États membres, l'Union et l'ensemble des parties intéressées pour lutter contre la diffusion des discours de radicalisation et de propagande sur l'internet; appelle à la mise en place de programmes de sensibilisation des jeunes aux discours de haine en ligne et aux risques qu'ils représentent, ainsi que de promotion de l'éducation aux médias et à l'internet; souligne, dès lors, la nécessité de développer avec les États membres un système innovant de contre-communication en ligne apte à aider les utilisateurs de l'internet les plus vulnérables à développer leur sens critique, ainsi que des technologies permettant de maîtriser et de combattre en amont ce phénomène; insiste sur le rôle crucial de toutes les parties intéressées dans l'élaboration et la diffusion de messages de contre-communication efficaces; souligne le rôle joué par l'éducation pour aider les jeunes à comprendre et à accepter les différences d'opinions, de convictions, de croyances et de styles de vie tout en respectant la diversité et l'état de droit, en favorisant l'esprit critique et le bon sens afin de permettre à ces jeunes, en particulier dans le contexte de l'internet et des médias sociaux, de saisir la réalité, de faire la distinction entre les faits et les opinions, de déceler la propagande et de résister à toutes les formes d'endoctrinement, de discours haineux et d'extrémisme en ligne; encourage les États membres et les parties intéressées à s'entendre sur des normes communes d'éthique journalistique afin de lutter contre les discours haineux dans les médias et dans les commentaires publiés en ligne par le grand public;

In all other cases (i.e., where a person harbours or conceals a person who has carried out a terrorist offence punishable by a lesser sentence, or harbours a person who is likely to carry out a terrorist activity), the person who harbours or conceals the individual in question, would, upon conviction, be punishable by up to 10 years’ imprisonment.
Dans les autres cas (soit lorsque quelqu’un héberge ou cache une personne qui s’est livrée à une activité terroriste passible d’une peine moins sévère ou cache une personne susceptible de le faire), celui qui héberge ou cache la personne en question serait passible, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement maximal de 10 ans.

The amendments made by clause 9 of the bill increase the maximum penalty for harbouring or concealing a person who has carried out a terrorist activity from 10 years to 14 years in circumstances where the person being hidden has committed a terrorism offence punishable upon conviction by life imprisonment.
Les modifications proposées à l’article 9 du projet de loi augmentent la peine maximale pour avoir hébergé ou caché une personne qui s’est livrée à une activité terroriste, la faisant passer de 10 à 14 ans lorsque la personne cachée a commis une infraction de terrorisme la rendant passible, sur déclaration de culpabilité, d’emprisonnement à perpétuité.

Adding section 77(g) to section 7(2) ensures that anyone who knowingly facilitates the communication of false information (e.g., by knowingly lending someone his or her cellphone, outside Canada, to make an emergency call about a false bomb threat in relation to an aircraft) could, if found in Canada after the event, find himself or herself charged with facilitating terrorist activity under section 83.19 of the Code, an indictable offence punishable upon conviction by up to 14 years’ imprisonment.
L’ajout de l’alinéa 77g) au paragraphe 7(2) fait en sorte que quiconque facilite sciemment la communication de faux renseignements (p. ex. en prêtant sciemment son téléphone cellulaire à quelqu’un, à l’étranger, pour qu’il fasse un appel d’urgence concernant une fausse menace d’attentat à la bombe contre un aéronef) pourrait, s’il se trouve au Canada après l’appel, être accusé d’avoir facilité une activité terroriste aux termes de l’article 83.19 du Code, un acte criminel passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

In that regard, has the Council yet discussed and acted upon the disgraceful fact that three convicted international terrorists, who are fugitives from justice in Colombia, are now enjoying sanctuary in a European Union Member State, namely the Republic of Ireland? Is the Council content with this situation and, if not, what action is proposed?
À ce propos, le Conseil a-t-il déjà examiné le fait scandaleux que trois terroristes internationaux inculpés, qui ont fui la justice colombienne, ont désormais trouvé asile dans un État membre de l’Union européenne, à savoir la République d’Irlande, et a-t-il déjà pris des mesures à cet égard? Le Conseil est-il satisfait de cette situation et, dans le cas contraire, quelle mesure suggère-t-il de prendre?

Senator Kinsella: On that, does the discussion include consideration on an international plain of the prosecution of and the applying of sanctions to, upon conviction, terrorists wherever they may be found?
Le sénateur Kinsella : À ce sujet-là, est-ce qu'il est question au cours de ces discussions d'une instance internationale qui serait chargée de poursuivre les terroristes et de leur imposer des peines, où qu'ils se trouvent?