Traduction de «upon conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He knows that if he is convicted on that break and enter obviously minor compared to the murder that his DNA will be tested upon conviction under Bill C-3.The suspected murderer would know that, upon conviction, they will place him as the prime suspect in the murder of Christine Jessop.
Il sait que s'il est déclaré coupable de vol avec effraction infraction évidemment mineure par rapport au meurtre , il subira une analyse génétique en vertu du projet de loi C-3. Il sait qu'en cas de déclaration de culpabilité, il deviendra le premier suspect dans l'affaire du meurtre de Christine Jessop.

Senator Baker: Is that upon charge, upon conviction, or secondary and primary or only primary?
Le sénateur Baker : Pensez-vous à un prélèvement au moment de l'accusation, de la condamnation, pour les infractions primaires et secondaires ou uniquement pour les infractions primaires?

21. Calls on Member States to pursue and prosecute vessels, owners, firms, companies or individuals involved in IUU fishing-related activities, including the mixing of IUU catches with legal catches, as they would other perpetrators of environmental or economic crime, with severe sanctions upon conviction including, where appropriate for serious or repeat offences, the permanent withdrawal of licences and denial of access to port facilities;
21. invite les États membres à poursuivre et traduire en justice les navires, les propriétaires, les entreprises, les sociétés ou les individus impliqués dans la pêche INN et les activités liées, y compris le mélange de prises INN avec des prises légales, comme ils le feraient d'autres auteurs de crimes environnementaux ou économiques, en leur infligeant des sanctions sévères s'ils sont reconnus coupables, y compris, en cas d'infractions graves ou répétées, le retrait définitif des licences et le refus d'accès aux installations portuaires;

One amendment would raise the maximum fine that can be imposed upon conviction of a summary conviction offence.
L'une d'elles vise à augmenter l'amende maximale imposable pour une infraction sommaire.

This instrument aims to facilitate the cross-border recognition and enforcement in the EU of decisions, within the scope of Article 1 of the Framework Decision, which imposes a financial penalty upon conviction for an offence.
Cet instrument a pour but de faciliter la reconnaissance transfrontalière et l’exécution dans l’UE des décisions, conformément à l’article 1 de la décision-cadre, qui imposent des sanctions pécuniaires pour infraction.

In other words, it aims to facilitate the cross-border recognition and enforcement in the EU of decisions, within the scope of article I of the Framework Decision, which impose a financial penalty upon conviction for an offence.
En d’autres termes, elle vise à faciliter la reconnaissance transfrontalière et la mise en application de décisions dans l’UE, dans la limite de l’article premier de la décision-cadre, qui impose une sanction financière après condamnation pour infraction.

(2) Upon application by the plaintiff or the person entitled to bring an action, a withdrawal ruling shall be made, in proceedings not seeking conviction of an individual if it has been established that, within a medium, an offence has been committed and prosecution of a specific person is not feasible, or has not been applied for or has not been maintained or a conviction is not possible because circumstances preclude punishment.
(2) À la demande du requérant ou de la partie habilitée à introduire une requête, le retrait du support médiatique est décidé dans une procédure indépendante lorsque, dans le cadre d'un média, les éléments constitutifs d'un acte passible de sanctions ont été réunis et que la poursuite d'une personne déterminée n'est pas possible, n'a pas été demandée ou n'est pas maintenue, ou lorsque la condamnation n'est pas possible pour des raisons qui excluent toute sanction.

Penalties are severe: $200,000 or six months in jail for a summary conviction and $500,000 and three years upon conviction from an indictment.
Les peines sont sévères: 200 000 $ ou six mois de prison sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et 500 000 $ et trois ans de prison sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

If the system was automatic upon conviction, or automatic upon arrest, which Senator Runciman mentioned, that situation would be the police preference.
Les policiers préféreraient une situation où les prélèvements seraient obligatoires dès qu'il y a condamnation ou arrestation, comme le mentionnait le sénateur Runciman.