Traduction de «upon receipt whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on receipt of [ upon receipt of ]
à la réception de [ au reçu de | dès réception de ]

upon receipt of letters rogatory
sur commission rogatoire

payable in full upon receipt of statement
échu sur réception

upon receipt of the report
dès réception du rapport

net payable upon receipt
payable à réception

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This concerns both sending Member States, in which interest payments have been made to paying agents upon receipt whose effective place of management is in other Member States, and receiving Member States, who have such entities or legal arrangements on their territory.
Cet élément concerne à la fois les États membres expéditeurs, dans lesquels des paiements d'intérêts ont été effectués en faveur d'agents payeurs à la réception dont le siège de direction effective se trouve dans d'autres États membres et les États membres destinataires sur le territoire desquels ces entités ou constructions juridiques se trouvent.

(2) The other party may appoint an inspector under whose supervision the work shall be carried out, and whose wages and expenses shall be paid by the line party upon receipt from the other party of a statement showing in reasonable detail the particulars of such wages and expenses; but if the line party is a municipality or the agent of a municipality, and the line on which the work is to be done is on a highway within the jurisdiction of the municipality the said wages shall be paid by the other party.
(2) L’autre partie peut nommer un inspecteur sous la surveillance duquel les travaux seront exécutés et dont le salaire et les dépenses seront payés par l’exploitant de la ligne sur réception, de la part de l’autre partie, d’un compte donnant d’une manière raisonnablement détaillée un relevé desdits salaire et dépenses; toutefois, si l’exploitant de la ligne est une municipalité ou l’agent d’une municipalité et que la ligne qui doit faire l’objet des travaux se trouve sur une route publique relevant de la juridiction de la municipalité, ledit salaire sera payé par l’autre partie.

(3) A notice of every order made under this section shall be served upon the issuer to whose securities the prospectus relates, and forthwith upon the receipt of the notice,
(3) Un avis de toute ordonnance rendue en vertu du présent article est signifié à l'émetteur des valeurs mobilières auxquelles le prospectus se rapporte et, dès réception de cet avis :

2. The transporter shall be exempted from the requirement of having the transport document accompanying the fisheries products if a transport document has been transmitted electronically, before the transport begins, to the competent authorities of the flag Member State which shall, in the event that the products are transported to a Member State other than the Member State of landing, immediately upon receipt forward the transport document to the competent authorities of the Member State in whose territory the first marketing is declared to take place.
2. Le transporteur est exempté de l’obligation en vertu de laquelle les produits de la pêche doivent être accompagnés du document de transport si ce dernier a été transmis par voie électronique, avant le début du transport, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon qui, dans le cas où les produits sont transportés dans un État membre autre que l’État membre du débarquement, transmettent dès réception le document de transport aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la première mise sur le marché doit avoir lieu.

3. If the Member State in whose territory the first sale takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.
3. Si l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.

Immediately upon receipt of the acknowledgement of receipt of a duly completed application of the competent authority of the Member State of destination the competent authority responsible for the authorisation must verify if the deadlines have been respected, and complete item 18 of Section 3 for each Member State concerned, as listed in item 13, whose consent is required for the shipment(s) to be authorised.
Dès réception de l’accusé de réception d’une demande dûment remplie de l’autorité compétente de l’État membre de destination, l’autorité compétente responsable de l’autorisation vérifie si les délais ont été respectés et remplit la rubrique 18 du volet 3 pour chaque État membre concerné, conformément à la liste de la rubrique 13, dont le consentement est requis pour l’autorisation de transfert.