Vertaling van "urgent procedure should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

emergency procedure | urgent procedure
procédure d'urgence

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

request urgent procedure
demander l'urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The application of the urgent procedure should therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.
L'application de cette procédure ne devrait dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.

The urgent and most important thing is to have those elections in which the directors will be elected by farmers, and that election procedure should not be delayed.
La chose la plus urgente et la plus importante à faire, c'est de tenir sans délai ces élections qui permettront aux agriculteurs d'élire leurs administrateurs.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.
Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

Urgent efforts should be directed towards reaching memoranda of understanding between the various levels of government on the business procedures and protocols that would allow for greater immediate collaboration on disease surveillance and control.
Que des efforts soient consacrés de toute urgence à la conclusion d’un protocole d’entente entre les différents paliers de gouvernement sur les procédures administratives et les protocoles à suivre pour assurer dès maintenant une plus grande collaboration en matière de surveillance et de contrôle des maladies.

* Adapted fast track procedures should be urgently agreed for inter-institutional decision-making as proposed in the Commission's Better Regulation Action Plan (Objective 6).
* Des procédures accélérées adaptées devraient être convenues d'urgence pour la prise de décision interinstitutionnelle, comme le propose le plan d'action «mieux légiférer» de la Commission (objectif 6).

(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;
(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;

(16) Whereas the Council recommendation for the correction of an excessive deficit or the later steps of the excessive deficit procedure, should have been anticipated by the Member State concerned, which would have had an early warning; whereas the seriousness of an excessive deficit in stage three should call for urgent action from all those involved;
(16) considérant que la recommandation du Conseil en vue de corriger un déficit excessif ou les étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs devraient avoir été anticipées par l'État membre concerné qui aurait reçu un avertissement dans le cadre du système d'alerte rapide; que l'apparition d'un déficit excessif pendant la troisième phase est un fait grave qui exige une action immédiate de tous les intéressés;

The general conclusions of the working group on foodstuffs were that existing Directives needed to be used more effectively, dialogue at all levels should be improved to make the Commission, industry and companies more aware of the problems, and infringement procedures should be speeded up, as the current judicial delays were not acceptable for companies faced with urgent problems.
Les conclusions générales du groupe de travail sur les denrées alimentaires sont les suivantes: les directives existantes doivent être appliquées avec plus d'efficacité, le dialogue doit être amélioré à tous les niveaux afin que la Commission, le secteur en question et les entreprises soient mieux informés des problèmes et les procédures d'infraction doivent être accélérées, parce que les délais actuels sont inacceptables pour des entreprises qui ont à résoudre des problèmes urgents.