Traduction de «use fiscal measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal measure
réforme fiscale

fiscal measure
mesure budgétaire

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

macro fiscal measure
macromesure budgétaire

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

apply instruments for food measurement | using instruments for food measurement | use instrument for food measurement | use instruments for food measurement
utiliser des instruments pour la mesure de denrées alimentaires

measure patient's nutritional health status using appropriate tools | use appropriate tools to measure nutritional health status | assess patient's nutritional status | measure nutritional health status using appropriate tools
mesurer l’état sanitaire nutritionnel à l’aide des outils adéquats

measure surface friction of pavement using specialised instruments | take measurements of pavement surface friction using equipment | operate pavement surface friction measuring devices | operate surface friction measuring devices
utiliser des appareils de mesure de la friction sur des surfaces revêtues

fiscal stimulus | fiscal stimulus measure
incitant budgétaire | mesure de relance budgétaire | stimulant budgétaire

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To increase and improve investment in RD , Member States should further develop the mix of measures to foster business RD through: improved framework conditions and ensuring that companies operate in a sufficiently competitive environment; increased and more effective public expenditure on R strengthening centres of excellence; making better use of support mechanisms, such as fiscal measures to leverage private R ensuring a sufficient supply of qualified researchers by attracting more students into scientific, technical and engineering disciplines and enhancing the career development and the transnational and intersectoral mobility of researchers (Integrated guideline No 12).
Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement , les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée n° 12).

Table: CO2 emission reduction potential using different fiscal measures (in %) [pic] Source: COWI Study, Table 1.8: Summary of main results The impact of the introduction of a fiscal element on the reduction of CO2 emissions can be highly significant.
Tableau: Potentiel de réduction des émissions de CO2 sur la base de diverses mesures fiscales (en %) [pic] Source: étude COWI, tableau 1.8: Synthèse des principaux résultats L'impact de l'introduction d'un élément fiscal sur la réduction des émissions de CO2 peut être très significatif.

(14) Since the objectives of improving the functioning of the internal market in the area of passenger cars, and of the successful use of fiscal measures in order to implement the Community's strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars cannot be sufficiently achieved by the individual Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des voitures particulières et promouvoir l’utilisation efficace des mesures fiscales afin de mettre en œuvre la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

However, although a considerable part, of about 30,5% to 86%, of the Community target of 120g/km on average for new cars can be covered by the optimal use of the RT/ACT CO2 based fiscal measures, these measures are not sufficient to reach the 120 g CO2 km target.
Cependant, si l'objectif de la Communauté de 120 g/km en moyenne pour les voitures neuves peut être en grande partie réalisé - à savoir à hauteur de 30,5 % à 86 % - grâce à une utilisation optimale des mesures fiscales consistant à lier les TI/TAC à un élément CO2, cela ne suffira toutefois pas pour réaliser entièrement cet objectif.

Consequently, for all the measures examined, the Commission used the Community guidelines in force, i.e. those published on 17 January 2004 (32), to investigate whether the various planned fiscal measures are compatible.
C'est donc, pour toutes les mesures examinées, sur la base des orientations communautaires en vigueur, à savoir celles publiées le 17 janvier 2004 (32), que la Commission a procédé à l'analyse de la compatibilité des différentes mesures fiscales envisagées.

(a) promoting the use of fiscal measures, including a timely and appropriate Community framework for energy taxation, to encourage a switch to more efficient energy use, cleaner energy and transport and to encourage technological innovation.
a) promouvoir le recours à des mesures fiscales, y compris, en temps utile, un cadre communautaire approprié en matière de fiscalité énergétique, en vue d'encourager le passage à une utilisation plus efficace de l'énergie, des énergies et des modes de transport plus propres ainsi que l'innovation technologique.

(a) promoting the use of fiscal measures, including a timely and appropriate Community framework for energy taxation, to encourage a switch to more efficient energy use, cleaner energy and transport and to encourage technological innovation;
a) promouvoir le recours à des mesures fiscales, y compris, en temps utile, un cadre communautaire approprié en matière de fiscalité énergétique, en vue d'encourager le passage à une utilisation plus efficace de l'énergie, des énergies et des modes de transport plus propres ainsi que l'innovation technologique;