Vertaling van "use article 169 would " (Engels → Frans) :

The Commission has stepped up the dialogue with the national and international authorities in order to agree procedures for applying the coordination support activities provided for in the Sixth Framework Programme and to define pilot programmes for which the use of Article 169 would be appropriate in accordance with the conclusions of the Council of 30 October 2001.
La Commission a renforcé le dialogue avec les autorités nationales et internationales, afin d’établir les modalités d’application des actions de soutien à la coordination prévues par le 6e programme-cadre et définir des programmes pilotes pour lesquels l’utilisation de l’article 169 serait appropriée suivant les conclusions du Conseil du 30 octobre 2001.

Having regard to the legal bases used, the funds from the programme will concern the fields of the fight against discrimination (Article 19(2) TFEU), the right to free movement (Article 21(2) TFEU), the internal market (Article 114 TFEU), public health (Article 168 TFEU), consumer protection (Article 169 TFEU) and administrative support for Member States, including the exchange of information and training (Article 197 TFEU).
En ce qui concerne la base juridique utilisée, les fonds du programme concerneront les domaines de la lutte contre la discrimination (article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le droit à la libre circulation (article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), le marché intérieur (article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la santé publique (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la protection des consommateurs (article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et le soutien administratif aux États membres, y compris l'échange d'informations et la formation (article 197 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

The use of the two phase structure is a novelty, because it has never been used in Article 169 (new Article 185) programs.
La structure en deux phases est une nouveauté car elle n'a jamais été utilisée pour les programmes relevant de l'article 169 (nouveau 185).

The implementation of activities based on Article 169 would appear to be easiest in areas where the Member States are starting to introduce programmes.
La mise en oeuvre d'actions basées sur l'article 169 apparaît la plus aisée là où les Etats membres commencent à mettre en place des programmes.

I would like to highlight the fact that this is a new departure in institutional terms, as this will be the first time Article 169 of the Treaty has actually been used.
Enfin, je voudrais souligner ici l'intérêt institutionnel de cette proposition qui constitue la première utilisation concrète de l'article 169 du traité.

- promoting the networking and joint action of national and European frameworks for research and innovation, and the opening up of national programmes, in these priority areas, including where appropriate by the use of actions under Article 169 of the Treaty, as well as in other areas where such action would be of benefit to the performance of Europe's research base.
- favorisant la mise en réseau et l'action conjointe des cadres de recherche et d'innovation nationaux et européens, ainsi que l'ouverture des programmes nationaux, y compris en ayant recours, le cas échéant, aux actions prévues à l'article 169 du traité, dans ces domaines prioritaires et dans d'autres domaines où les performances de la base de recherche européenne y gagneraient.

18. Underlines its call for an emergency system (using temporary injunctions) which would enable the Commission to take immediate action when Community standards are not properly implemented or their implementation monitored in the Member States, as the infringement proceedings pursuant to Article 169 of the Treaty take too much time to ensure consumer protection against immediate risks;
18. lance un appel pressant en faveur d’un système de crise (avec recours à des injonctions temporaires) qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires ne sont pas mises en oeuvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les procédures applicables en cas de manquements, prévues à l’article 226 du traité CE, prennent trop de temps pour assurer la protection des consommateurs contre de tels risques;

We have never made use of Article 169 of the Treaty; this Article could be used to harness more frequently and more cohesively the activities of the various Member States.
Nous n'avons jamais utilisé l'article 169 du Traité ; or cet article pourrait mobiliser davantage et dans une meilleure cohérence les actions des différents États membres.

-This possibility, which would have greater integration effects, would be encouraged by making use of the opportunity provided for in Article 169 of the Treaty whereby the EU can participate in research programmes undertaken by several Member States.
L'utilisation de ce schéma aux effets d'intégration plus puissants serait encouragée par le recours à la formule de participation de l'Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs Etats membres, telle que prévue à l'article 169 du Traité.