The problem of the loose use of terminology by the social partners was first identified by the Commission in its Communication of June 2002, [8] in which it called on the social partners to endeavour to clarify the terms used to describe their contributions and to reserve the term 'agreement' for texts implemented in accordance with the procedures laid down in Article 139(2) of the Treaty.
Le problème de cette utilisation peu rigoureuse de la terminologie par les partenaires sociaux a été identifié pour la première fois par la Commission dans sa communication de juin 2002 [8], dans laquelle elle invitait les partenaires sociaux à s'efforcer de clarifier les termes utilisés pour décrire leurs contributions et à réserver le terme d'"accord" aux textes mis en oeuvre conformément aux procédures fixées à l'article 139, paragraphe 2, du traité.