Vertaling van "use-of-force incidents where " (Engels → Frans) :

1. If necessary to restore order in Parliament premises or to eliminate a security incident, proportional force, within the limits of this Decision and in particular the provisions on the use of service weapons, may be used by the staff of DG SAFE entrusted with that duty in order to enforce compliance with the applicable security measures.
1. Si nécessaire pour rétablir l’ordre dans les locaux du Parlement ou mettre fin à un incident de sécurité, le personnel de la DG SAFE chargé de cette mission peut, de manière proportionnée, dans les limites de la présente décision, et en particulier des dispositions relatives à l’usage des armes de service, recourir à la force afin de faire respecter les mesures de sécurité applicables.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen incident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

I. whereas Amnesty International estimates that 1 400 people have died since 30 June 2013 in political violence and in incidents where security forces used excessive force to disperse demonstrations; whereas civil-society organisations have denounced the impunity of the security forces and the complacency of the judiciary;
I. considérant qu'Amnesty International estime que 1 400 personnes sont mortes depuis le 30 juin 2013 au cours de violences politiques et d'incidents où les forces de sécurité ont fait usage d'une force excessive pour disperser les manifestations; considérant que les organisations de la société civile ont dénoncé l'impunité des forces de sécurité et la complaisance du pouvoir judiciaire;

I would like to use this opportunity to point out a new tool which the European Parliament should help create, and which this instrument could fund in order to assist even more efficiently and with more flexibility the people who often risk their lives in fighting for democracy, rule of law and human rights in countries with dictatorships or oppressive regimes, and in countries seeking a transition towards democracy, but where they meet violent anti-democratic forces and where they need much more assistance in terms of building capacities to defeat these anti-democratic forces.
Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur un nouvel outil que le Parlement européen devrait contribuer à créer, et que cet instrument pourrait financer afin d’aider encore plus efficacement et avec plus de flexibilité les personnes qui risquent souvent leur vie en se battant pour la démocratie, l’état de droit et les droits de l’hommes dans les pays aux régimes dictatoriaux ou oppressifs, et dans les pays qui aspirent à une transition vers la démocratie, mais où elles rencontrent de violente forces antidémocratiques et où elles ont besoin de plus d’assistance en matière de renforcement des capacités afin de vaincre ces forces antidémocratiques.

It refers to an incident where Mr Bossi actually used physical violence.
Elle concerne un incident au cours duquel M. Bossi a eu recours, à vrai dire, à de la violence physique.

(e)date, time (where relevant, start and end) and location of procurement and procedure (SOP) used, including any incidents that occurred; where relevant, environmental conditions at the procurement facility (description of the physical area where procurement took place).
(e)la date, l’heure (le cas échéant, les heures de début et de fin), le lieu d’obtention et la procédure (MON) utilisée, y compris tout incident survenu; le cas échéant, les conditions environnementales régnant dans l’installation où a lieu l’obtention (description de l’espace physique dans lequel l’obtention a eu lieu).

date, time (where relevant, start and end) and location of procurement and procedure (SOP) used, including any incidents that occurred; where relevant, environmental conditions at the procurement facility (description of the physical area where procurement took place).
la date, l’heure (le cas échéant, les heures de début et de fin), le lieu d’obtention et la procédure (MON) utilisée, y compris tout incident survenu; le cas échéant, les conditions environnementales régnant dans l’installation où a lieu l’obtention (description de l’espace physique dans lequel l’obtention a eu lieu).

Any incident where any feature or inadequacy of the aircraft design could have led to an error of use that could contribute to a hazardous or catastrophic effect.
Tout incident où une caractéristique ou une inadaptation de la conception de l'aéronef aurait pu entraîner une erreur d'utilisation susceptible d'avoir un effet dangereux ou catastrophique.

(a) Any incident where any feature or inadequacy of the aircraft design could have led to an error of use that could contribute to a hazardous or catastrophic effect.
(a) Tout incident où une caractéristique ou une inadaptation de la conception de l'aéronef aurait pu entraîner une erreur d'utilisation susceptible d'avoir un effet dangereux ou catastrophique.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.