Vertaling van "used against legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons
Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

International Convention on the Strengthening of the Security of Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons
Convention internationale sur le renforcement de la sécurité des Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

amenities and other legitimate uses of the environment
valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance
assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Derivatives redistribute risk and can be used both to protect against legitimate risk and for speculative purposes.
Les instruments dérivés redistribuent les risques et peuvent être utilisés aussi bien pour se couvrir contre des risques objectifs qu'à des fins spéculatives.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.

While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.
Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.

The Kimberley Process is an important innovative instrument to stem the flow of conflict diamonds – rough diamonds used by rebel movements to finance wars against legitimate governments.
Le processus de Kimberley est un instrument important et novateur visant à faire cesser le commerce des diamants de la guerre, ces diamants bruts vendus par les mouvements rebelles pour financer leurs guerres contre les gouvernements légitimes.

The Kimberley Process (KP) is a joint governments, industry and civil society initiative to stem the flow of conflict diamonds – rough diamonds used by rebel movements to finance wars against legitimate governments.
Le processus de Kimberley est une initiative commune de gouvernements, d'entreprises et de la société civile visant à faire cesser le commerce des diamants de la guerre, ces diamants bruts vendus par les mouvements rebelles pour financer leurs guerres contre les gouvernements légitimes.

1. Calls on the EU and its Member States to address the root causes of the rapidly deteriorating situation across the MENA region through a holistic and ambitious approach; supports the international campaign against ISIL/Da’esh and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common strategy; welcomes, in particular, the action taken by the EU Member States participating in the international coalition against ISIS, whether in the form of military strikes or through logistical, financial and humanitarian participation; calls, however, for increased mobilisation in all spheres and emphasises the need for better-articulated actions; notes that these actions could usefully be coordinated under the auspices of the EU, if necessary as part of a Common Security and Defence (CSDP) operation, and to this end calls on the EU to develop sufficient operational capacity and to put in place a true common European defence; stresses, however, that a tailored response must be found, based on political and cross-regional differences, to the issue of combating ISIL/Da’esh, the al-Nusra Front and other terrorist groups; calls on the EU to take on the role of main facilitator of a regional dialogue involving all regional stakeholders, in particular the LAS, Saudi Arabia, Egypt, Turkey and Iran; recalls the importance of addressing the legitimate demands of local populations, notably as expressed during the Arab uprisings of 2011, with a view to ensuring the long-term stability of the region; notes the recent announcement by the LAS of the formation of a standing rapid-response unit, with a particular emphasis on fighting ISIS and other emerging terrorist groups;
1. invite l'Union et ses États membres à s'attaquer aux causes profondes de la détérioration rapide de la situation dans la région MOAN par une démarche complète et ambitieuse; soutient la campagne menée au niveau international contre le groupe "État islamique" et salue l'engagement des partenaires de la coalition à collaborer selon une stratégie commune; se félicite, notamment, de la participation de certains États membres de l'Union à la coalition internationale contre le groupe "État islamique", tant sous forme de frappes militaires que de participation logistique, financière et humanitaire; demande toutefois l'accroissement de la mobilisation dans tous les domaines et souligne la nécessité de mieux coordonner les actions entreprises; observe que ces actions pourraient utilement être coordonnées sous l'égide de l'Union, si nécessaire dans le cadre d'une opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et demande à l'Union, à cet effet, de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes et une véritable défense européenne commune; souligne néanmoins que la lutte contre Daech, le Front Al-Nosra et les autres groupes terroristes doit trouver une réponse sur mesure, adaptée en fonction des particularités politiques et régionales; invite l'Union à jouer le rôle de médiateur principal dans le dialogue régional et à y associer toutes les parties concernées, y compris la LEA, l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Turquie et l'Iran; rappelle qu'il est essentiel de répondre aux demandes légitimes des populations locales, notamment exprimées lors du printemps arabe de 2011, afin d'assurer la stabilité à long terme de la région; relève l'annonce récente par la Ligue arabe de la formation d'une unité de réponse rapide opérationnelle, particulièrement axée sur la lutte contre le groupe "État islamique" et d'autres groupes terroristes émergents;

the electronic signature creation data used for electronic signature creation can be reliably protected by the legitimate signatory against use by others.
les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique peuvent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d’autres.

149. Notes that measures to fight terrorism have resulted in violations of basic human rights in a number of countries around the world, in the form of the application of disproportionate surveillance measures, illegal detentions and the use of torture as a means of extracting information from suspected terrorists; expresses concern that certain countries are using the fight against terrorism as a cloak to crack down on ethnic minorities and local human rights defenders, and urges that the fight against terrorism not be used as an argument to restrict or ban the lawful and legitimate action of human rights defenders; condemns these violations of human rights, underlines the EU's position that the fight against terrorism must be conducted with full respect for fundamental rights and the rule of law and is convinced that civil liberties should not be compromised in the fight against terrorism;
149. observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;