85 (1) If there is no applicable land use plan, the Commission must, within 45 days after receiving the project proposal, verify whether the project is exempt from screening under subsection 78(2) and must comply with the requirements of section 79 or 80, as the case may be.
85 (1) En l’absence d’un plan d’aménagement applicable, dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la proposition relative au projet, la Commission d’aménagement vérifie si le projet est exempté de l’examen préalable au titre du paragraphe 78(2) et exerce ses attributions au titre des articles 79 ou 80, selon le cas.