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Vertaling van "used to settle a private defamation lawsuit " (Engels → Frans) :

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for D ...[+++]

50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'accep ...[+++]


49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for D ...[+++]

49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'accep ...[+++]


Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequ ...[+++]

Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’arg ...[+++]


(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsu ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compr ...[+++]


A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff ...[+++]

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collabora ...[+++]


These alternative dispute resolution methods in the areas of commercial and civil law are being used increasingly in the Member States of the Union, since using private justice procedures is a practical way of settling disputes as a response to the problem of access to justice encountered by European citizens in many of the Memb ...[+++]

Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale et civile sont de plus en plus utilisés dans les États membres de l'Union car le recours à une justice privée constitue un moyen pratique d'apaiser les conflits et une solution aux difficultés d'accès à la justice auxquelles sont confrontés les citoyens européens dans bien des États membres, du fait de la lenteur et du caractère onéreux des procédures judiciaires ainsi que de la multiplication, de la complexité et de la technicité des textes législatifs.


Senator Ghitter: Honourable senators, this is the same government that retreated from its defamation lawsuit with former prime minister Mulroney and paid some $12 million in legal fees; the same government that backed off on Pearson airport and paid probably $60 million plus; the same government that is now stealing about $20 billion from businesses and employees by misappropriation of employment insurance money; and the same government which is now spending $13 million to settle a dispute ...[+++]

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, c'est ce même gouvernement qui a fait marche arrière dans l'action en diffamation intentée par le premier ministre Mulroney et qui a payé quelque 12 millions de dollars en frais juridiques; c'est ce même gouvernement qui a fait marche arrière dans l'affaire de l'aéroport Pearson et qui a déboursé sans doute plus de 60 millions de dollars; c'est ce même gouvernement qui dérobe maintenant près de 20 millions de dollars aux entreprises et aux employés en détournant les fonds de l'assurance-emploi; et c'est ce même gouvernement qui dépense maintenant 13 millions de dollars pour régler un litige à ...[+++]


A father, for example, should be free to decide whether his son, who has used his payment card to withdraw money without his permission, should be subject to criminal proceedings, or if he prefers to settle the matter privately without the assistance of the authorities (Amendment 4).

Par exemple, un père devrait lui-même décider s'il convient de poursuivre par la voie pénale son fils qui a disposé sans son accord de son argent avec la carte de paiement paternelle, ou s'il préfère régler le conflit à titre privé, sans l'intervention des autorités publiques (amendement 4).


The former Speaker claims that that $800,000 price tag—for ethical or unethical behaviour, take your pick—was in fact unethical but also contrary to the rules of the legislature of Alberta and that taxpayers' funds were indeed used to settle a private defamation lawsuit.

L'ex-Président prétend que cette dépense de 800 000 $—pour un comportement éthique ou contraire à l'éthique, à vous de choisir—a été en fait contraire à l'éthique mais aussi contraire aux règles de l'Assemblée législative de l'Alberta et que l'argent des contribuables a servi à régler un procès privé pour diffamation.


In reference to the member's remarks with regard to his leader's shameful position, I want to point out that the former speaker of the Alberta legislature, who happens to be a former colleague of the Leader of the Opposition, is issuing a court challenge as of 9 o'clock this morning mountain standard time wherein he claims it was not only unethical but also contrary to the rules of the Alberta legislature that taxpayer funds were used to settle the Alliance leader's defamation lawsuit.

Quant aux observations du député au sujet de la position honteuse de son chef, je signale que l'ex-président de l'assemblée législative de l'Alberta, un ancien collègue du chef de l'opposition, s'est adressé aux tribunaux à 9 heures ce matin, heure normale des Rocheuses, pour faire valoir qu'il était contraire non seulement à l'éthique mais aussi au Règlement de l'assemblée législative de l'Alberta d'utiliser les fonds publics pour régler une poursuite pour diffamation intentée contre le chef de l'Alliance canadienne.




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Date index: 2021-07-03
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