With this amendment, for example, if a department or agency has difficulty setting a performance standard and comes to the Senate and the House of Commons and says that after having struggled with this they cannot come up with a decent performance standard, that might be enough to enable them to continue to charge the user fee.
Selon cet amendement, par exemple, si un ministère ou un organisme a de la difficulté à établir une norme de rendement et s'adresse au Sénat et à la Chambre des communes pour expliquer qu'après s'être débattu avec cette question, ils n'arrivent pas à établir une norme de rendement appropriée, cela pourrait un argument suffisant pour leur permettre de continuer à imposer des frais d'utilisation.