Traduction de «vacancy notice had confined » (Anglais → Français) :

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.
S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.
Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

13. Observes from the Institute’s annual activity report that its Internal Audit Function (IAF) resigned as of 31 December 2012 and the recruitment of the new Institute’s Internal Auditor took longer than expected, as the vacancy notice had to be republished owing to an insufficient number of suitable applicants; takes note that the new Internal Auditor started on 1 January 2014 and therefore, no IAF audits were carried out in 2013;
13. constate, selon les informations émanant du rapport annuel d'activité de l'Institut, que son auditeur interne a démissionné le 31 décembre 2012 et que le recrutement d'un nouvel auditeur interne a été plus long que prévu, l'avis de vacance de poste ayant dû être republié en raison d'un nombre insuffisant de candidatures appropriées; note que le nouvel auditeur interne a pris ses fonctions le 1 janvier 2014 et que, par conséquent, aucun audit interne n'a été réalisé en 2013;

Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.
En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.

As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).
S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).

It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.
Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.

8. Reminds the College of the need to ensure full compliance with the ‘Guide to CEPOL recruitment’ and to further improve the transparency of recruitment procedures; notes with concern that vacancy notices were not always published at least six weeks before applications were due and that there was no evidence that assessors ensured that the rules for the submission of applications had been respected; expresses concern that the selection criteria that were applied did not always match those that had been specified in the vacancy notices and that there were major delays in some cases in the examination of applications;
8. rappelle au Collège qu'il doit veiller au respect total de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement; constate avec inquiétude que les avis de vacance de postes n'ont pas toujours été publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs s'étaient assurés que les règles relatives au dépôt des candidatures avaient été respectées; s'inquiète que le critère de sélection appliqué n'ait pas toujours été celui qui avait été spécifié dans les avis de vacance et que des retards importants aient été relevés dans certains cas pour l'examen des candidatures;

11. Acknowledges from the Agency that it had revised the selection procedure and since 2012, the pre-selection panel determines the threshold scores at the stage of designing a vacancy notice, and the thresholds are published in the vacancy notice; notes that the questions and written tests are prepared by the experts in the selection panel, together with the vacancy notice, before the selection panel members receive access to candidate's applications;
11. observe que, d'après l'Agence, elle a revu la procédure de sélection et, depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales au moment de l'établissement de l'avis de vacance, et celles-ci sont publiées dans cet avis de vacance; observe que les questions et les épreuves écrites sont préparées par les experts au sein du comité de sélection, en même temps que l'avis de vacance, avant que les membres du comité de sélection ne puissent accéder aux dossiers des candidats;