Traduction de «vacations with pay act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vacations with Pay Act
Loi sur le congé payé

The Annual Vacations with Pay Act
The Annual Vacations with Pay Act

vacation leave [ annual holidays | annual leave | annual vacation | annual vacation with pay | holiday with pay | paid holiday | vacation with pay | paid vacation | vacation ]
vacances [ vacances payées | congé annuel | congé annuel payé | vacances annuelles payées | vacances annuelles ]

reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year
année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés

Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes

pay in lieu of vacation | vacation compensation
indemnité compensatrice de congé payé | salaire compensatoire de congé payé

severance pay | terminal vacation pay
indemnité de cessation d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

In Denmark the Equal Pay Act has been amended so that is now more transparent.
Au Danemark, la loi sur l'égalité des rémunérations a été modifiée dans un souci de plus grande transparence.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

11. Welcomes the formation of the Yatsenyuk Government and hopes that it will implement duly and without delay the reforms necessary to bring Ukraine closer to the EU; underlines, in this regard, the need to reform and increase the efficiency of the Verkhovna Rada by, inter alia, prolonging the two-week deadline for tabling amendments to proposed acts, ensuring proper vacation legis for the adopted regulations, and ensuring higher participation by deputies in the work of the assembly; reiterates its call to step up the efforts in the fight against corruption; welcomes the appointment of foreign experts for important posts in the new administration;
11. salue la formation du gouvernement de M. Iatseniouk et espère qu'il mettra dûment en œuvre, sans tarder, les réformes nécessaires à un rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne; souligne, à cet égard, la nécessité de réformer le parlement ukrainien et d'en améliorer l'efficacité, entre autres en prolongeant le délai de dépôt d'amendements à des propositions législatives, actuellement de deux semaines, en instaurant une période appropriée de vacatio legis pour les règlements adoptés et en veillant à ce que les députés participent davantage aux travaux de l'assemblée; appelle de nouveau de ses vœux une intensification des efforts dans le cadre de la lutte contre la corruption; salue la nomination d'experts étrangers à des postes importants au sein de la nouvelle administration;

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.

This includes not only communication with depositors in that country (acting as a ‘post box’) but also paying out on behalf of the home country DGS (acting as a ‘paying agent’).
Ce rôle inclut non seulement la communication avec les déposants du pays d'accueil («boîte postale»), mais également le remboursement au nom du SGD de l'État membre d'origine («agent payeur»).

If I may pay tribute to my own country, it was in 1970 that a certain Labour politician, Barbara Castle, pushed forward the first equal pay act in the Western world.
S’il m’est permis de rendre hommage à mon pays, c’est en 1970 qu’une certaine femme politique travailliste, Barbara Castle, a déposé le premier projet de loi en faveur de l’égalité salariale dans le monde occidental.

285. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
285. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

289. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
289. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

In Denmark, the Equal Pay Act has been amended so that it is now more transparent.
Au Danemark, une loi sur l'égalité des rémunérations a été modifiée avec pour objectif une plus grande transparence.