Vertaling van "valid budget over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
report de crédit [ transfert budgétaire ]

hang-over budget
budget de réflexion après coup

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

Parliamentary control over implementation of the budget
Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

cost over budget
dépassement des coûts par rapport au budget

over budget expense
dépense supérieure au budget

over-budgetization
surbudgétisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government ought to re-examine its budget priorities. Should it raise judges' salaries and spend a fortune on a reference to the Supreme Court, which even the Minister of Justice admits is of no use and whose validity is being challenged left and right, or should it hand over all these millions, these billions even, appropriated from the provinces?
Le gouvernement devrait revoir ses priorités budgétaires: augmenter le salaire des juges, se payer à grands frais un renvoi devant la Cour suprême qui ne sert de toute façon à rien selon les dires mêmes de la ministre de la Justice et dont tout le monde conteste le bien-fondé, ou bien remettre tous ces millions et ces milliards de dollars qu'ils ont subtilisés aux provinces.

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

We must all face the fact that if we carry on with one twelfths, we can only stumble from one month to the next, and not make a European Union, and therefore, essentially in agreement with the other groups, the European People’s Party considers it necessary for the European Union to have a valid budget over the course of tomorrow.
Nous devons tous être bien conscients que si nous continuons de procéder avec les douzièmes, nous ne pouvons qu’avancer en trébuchant d’un mois sur l’autre, or ce n’est pas ainsi que nous ferons une Union européenne, et donc, en accord pour l’essentiel avec les autres groupes, le Parti populaire européen estime nécessaire que l’Union européenne dispose d’un budget valable dans le courant de la journée de demain.

Budget 2007 provides $33.6 million over the next two years to ensure that those who come to Canada through these avenues have the valid documentation and meet Canada's health and security requirements.
Le budget de 2007 prévoit 33,6 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour veiller à ce que ceux qui s’installent au Canada grâce à ces possibilités possèdent des documents valides et répondent aux exigences canadiennes en matière de santé et de sécurité.

Since the Prime Minister himself has proven by his deal with the leader of the NDP that the budget process is not over, but is still in the process of being changed, the argument that the report is obsolete is no longer valid.
Comme le premier ministre lui-même a démontré, avec son accord avec le chef du NPD, que le processus budgétaire n'était pas complété, qu'il était en pleine évolution, l'argument que le rapport est caduc ne vaut donc plus.

On the other hand, the justified concern which was worrying Mr Perry – he is a signatory of the amendment – that over the next few years Parliament would have to control the expenditure and budget of the observatory, will still be valid when we change the five year period, that is when we give the observatory the chance to plan the valuable functions that it has in a broader and more organised way.
D'autre part, M. Perry, signataire de cet amendement, s'inquiétait avec raison du fait que le Parlement devait contrôler les dépenses et le budget de l'Observatoire pendant ces années.

You are saying that perhaps in terms of the availabilities of your budget and your personnel — and we understand that you had virtually no control over that —this was not a valid, cost-effective choice you could make because you were relying on other arms and elements of the immigration policy of Canada to correct any problems and to deal with a variety of resettlement and other matters that had to be dealt with.
Vous dites que, peut-être en raison des ressources financières et humaines à votre disposition — nous savons que vous n'avez à peu près aucun contrôle là dessus —, il ne s'agissait pas pour vous d'un choix valide et rentable parce que vous comptez sur d'autres mécanismes et éléments de la politique d'immigration canadienne pour corriger tout problème et pour régler diverses réinstallations et autres affaires.