Traduction de «valid policy reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sound policy reasons
pour des raisons de principe valables

Draft Year 2000 Validation Policy and Guidelines
Politique et lignes directrices provisoires de validation An 2000

worker whose employment is terminated without a valid reason
travailleur licencié sans motif valable

worker dismissed without a valid reason
travailleur licencié abusivement

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

just cause [ justifiable cause | valid reason ]
motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst in certain cases there may be valid policy reasons to justify this practice (for instance because of the complexity of the activities to be performed or their implications for the security or safety of the consumer), this does not seem to be always the case.
Si cette pratique est parfois justifiée (par exemple à cause de la complexité des activités à réaliser ou de leurs implications pour la sécurité ou la sûreté du consommateur), cela ne semble pas toujours être le cas.

Whilst there may be valid policy reasons behind some of these requirements (for instance ensuring the independence or the personal involvement of the service provider) they nonetheless create barriers to the functioning of the Single Market for services.
Même si des considérations légitimes pourraient justifier certaines de ces exigences (par exemple pour assurer l’indépendance ou l’engagement personnel du prestataire de services), elles n’en créent pas moins des obstacles au fonctionnement du marché unique des services.

Whatever one believes should be the treatment of such a situation, there is no valid policy reason why that should be different under the BIA and the CCAA.
Quel que soit le traitement que l'on préconise dans une telle situation, du point de vue du principe, il n'y a pas de raison valable de croire que les deux lois ne devraient pas dire la même chose.

There is no valid policy reason for that difference.
Aucune raison stratégique ne modifie cette différence.

It seems that a consensus exists that there are good, valid policy reasons for dividing the bill because if we do not divide it, undesirable consequences could occur.
Il me semble que le consensus est qu'il y a de bonnes et valables raisons de politique en faveur de la division du projet de loi, car si nous ne le divisons pas, il pourrait s'ensuivre des conséquences indésirables.

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.
Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.
Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.
1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.

It is not clear that there are valid policy reasons to allow grandparents with access rights to obtain this information, especially since other grandparents, those with grandchildren in intact families, may have no such right.
Il n'est pas clair qu'il y ait des raisons valables, du point de vue de la politique, pour permettre aux grands-parents ayant un droit d'accès d'obtenir ces renseignements, d'autant plus que d'autres grands-parents, ceux dont les petits-enfants vivent dans des familles restées intactes, pourraient ne pas avoir le même droit.

However, when Parliament is not quite ready to bring it into force for valid policy reasons, but it may be in a year or two, then perhaps it could add the legislation to a list that would be reviewed each year.
Toutefois, lorsque le Parlement n'est pas tout à fait prêt à la mettre en vigueur pour de bonnes raisons politiques, mais qu'il serait prêt à le faire d'ici un an ou deux, peut-être pourrait-il inscrire la loi en question sur une liste qui serait révisée chaque année.