Consequently, there is a shadow of doubt regarding the validity of some regulations. Understandably, this raises the issue of the validity of measures taken based on these regulations, and in some cases, criminal obligations that may result if an individual is charged pursuant to one of these regulations and challenges whether or not the regulations apply, given that they do not respect the obligations set out in the Constitution and the Official Languages Act, as interpreted by the courts.
P
ar conséquent, il reste une possibilité de doute quant à la validité de certains règlements et cela, vous le comprendrez, pose la question de la validité des gestes qui peuvent en découler et, da
ns certain cas, des obligations pénales qui peuvent en découler lorsqu'un individu pourrait être accusé en vertu de l'un ou l'autre de ces règlements et contester l'applicabilité de ces règlements puisqu'ils pourraient être non conformes aux obligations de la Constitution du Canada, de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont elle
...[+++] a été interprétée par les tribunaux.