Vertaling van "value apportioned as appropriate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duly apportioned value | value, apportioned as appropriate
valeur dûment imputée dans les proportions appropriées

apportion the value
imputer la valeur

appropriation of taxes levied on added value
imputation d'impôts perçus sur la valeur ajoutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the value, apportioned as appropriate, of the following goods and services where supplied directly or indirectly by the buyer free of charge or at reduced cost for use in connection with the production and sale for export of the imported goods, to the extent that such value has not been included in the price actually paid or payable:
la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services suivants lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés dans le cadre de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:

41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists from threats and other pressures in their work, including by means of selective use of state advertising allocations, in order to promote independent and pluralistic media and thereby provide the citizens of Kosovo with access to information; calls for the protection of journalists and for the establishment of minimum working rights and conditions for journalists; calls for measures to ensure transparency in media ownership and to ensure the financial and editorial independence of the public broadcaster, i.a. by apportioning an appropriate share – such as 20 %, – of its programming, including current affairs programs, to independent producers;
41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;

37. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists from threats and other pressures in their work, including by means of selective use of state advertising allocations, in order to promote independent and pluralistic media and thereby provide the citizens of Kosovo with access to information; calls for the protection of journalists and for the establishment of minimum working rights and conditions for journalists; calls for measures to ensure transparency in media ownership and to ensure the financial and editorial independence of the public broadcaster, i.a. by apportioning an appropriate share – such as 20 %, – of its programming, including current affairs programs, to independent producers;
37. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;

(a) introduce particle number based limit values, and if appropriate to specify the value of the admissible level of NO2 component in the NOx limit value; therein, in accordance with Article 39(2) of Directive 2007/46/EC;
(a) introduit des valeurs limites basées sur le nombre de particules et, si nécessaire pour spécifier la valeur du niveau admissible du composant NO2 dans la valeur limite de NOx; et ce, conformément à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 46/2007/CE;

65. The value of the collateral shall be the market value or mortgage lending value reduced as appropriate to reflect the results of the monitoring required under Part 2, point 8 and to take account of the any prior claims on the property.
65. La valeur de la sûreté est égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire, réduite le cas échéant de façon à tenir compte des résultats du contrôle prescrit à la partie 2, point 8, ainsi que de tout droit de rang supérieur sur le bien.

8. With regard to public service contracts, the value to be taken as a basis for calculating the estimated contract value shall, where appropriate, be the following:
8. Pour les marchés publics de services, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est, le cas échéant, la suivante:

Disclosures on derivative financial instruments and their fair value are considered appropriate even if the company does not use fair value accounting.
Les informations relatives aux instruments financiers dérivés et à leur juste valeur sont jugées appropriées même si la société n'utilise pas la comptabilisation à la juste valeur.

(12) Fair value accounting should only be possible for those items where there is a well-developed international consensus that fair value accounting is appropriate.
(12) La comptabilisation à la juste valeur ne devrait être possible que pour les éléments réunissant un consensus international bien établi quant à l'opportunité de les comptabiliser à leur juste valeur.

(b) the value, apportioned as appropriate, of the following goods and services where supplied directly or indirectly by the buyer free of charge or at reduced cost for use in connection with the production and sale for export of the imported goods, to the extent that such value has not been included in the price actually paid or payable:
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu'il sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer: