The Commission report under Article 126(3), which represents the first step in the EDP, considers that the deficit was close to the 3%-of-GDP reference value, but the excess over the reference value could not be qualified as exceptional nor temporary within the meaning of the Treaty and the Stability and Growth Pact.
Dans son rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité, qui constitue la première étape de la PDE, la Commission estime que ce déficit est proche de la valeur de référence, mais que le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d'exceptionnel ni de temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.