Traduction de «value sharing clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no par value share [ n.p.v. share | no par value stock | no-par-value stock | no par share | no par stock | no-par stock | non par value stock | non-par value stock | no par | shares without par value ]
action sans valeur nominale

no par value share | no-par stock | no-par value share | share | share without par value
action de quotité | action sans valeur nominale | part sociale

no par value shares | no par value stock | shares with no par value | shares without par value
actions sans valeur nominale

payment sharing clause | sharing clause
clause de partage de paiements

par value shares | par value stock | shares with par value
actions avec valeur nominale

par value share [ par value stock | par stock | share with par value ]
action avec valeur nominale [ action à valeur nominale | action ayant une valeur nominale ]

non par value share | no-par stock | share without par value
action de quotité | action sans valeur nominale | action SVN

sharing clause | payment sharing clause
clause de partage de paiements

common ethical value [ shared ethical value ]
valeur éthique partagée [ valeur éthique commune ]

value of a share
part | valeur d'une part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

(ii) the total value and number of all specified shares of the other corporation, each of which is owned by a corporation referred to in clause (i)(A) or (B), represents not less than 50% of the total value and number of all specified shares of the other corporation; or
(ii) d’autre part, les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 50 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B);

29. Recognises that a sustainable development chapter is an essential part of any EU FTA and calls on both sides to agree to an ambitious chapter which reflects the common commitment to promoting sustainable development and inclusive growth on the basis of shared values; urges the Commission to include legally binding clauses on human rights, social and environmental standards and their enforcement, with measures in the event of infringement;
29. reconnaît qu'un chapitre sur le développement durable constitue un élément essentiel de tout ALE avec l'Union européenne et invite les parties à s'entendre sur un chapitre ambitieux qui traduise l'engagement commun à promouvoir le développement durable et la croissance inclusive, sur la base de valeurs partagées; demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction;

G. whereas, with a view to ensuring that European policies develop in such a way as to meet the aspirations of Europe's citizens, the Treaty on the Functioning of the European Union incorporates the notion of a social market economy, a social clause and a protocol on services of general interest defining the shared values of the Union,
G. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne intègre la notion d'économie sociale de marché, une clause sociale ainsi qu'un protocole relatif aux services d'intérêt général définissant les valeurs partagées au sein de l'UE, afin de faire en sorte que les politiques européennes soient élaborées de manière à répondre aux aspirations des citoyens d'Europe,

19. Considers that for the special case of countries with which the EU shares fundamental values and common policies for the long term, such as the countries concerned by the "new neighbourhood policy", one might consider signing agreements that go beyond the human rights and democracy clause, based on the sharing of common institutions for promoting democratic principles and human rights, on the example of the Council of Europe and/or other regional institutions;
19. estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'Union européenne partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la "nouvelle politique de voisinage", l'on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, accords basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux;

19. Considers that for the special case of countries with which the EU shares fundamental values and common policies for the long term, such as the countries concerned by the ‘new neighbourhood policy’, one might consider signing agreements that go beyond the ‘democracy clause’, based on the sharing of common institutions for promoting democratic principles and human rights, on the example of the Council of Europe and/or other regional agreements;
19. estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'UE partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la "nouvelle politique de voisinage", on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la "clause démocratique", basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux;

Conversion is subject to the following conditionality clause: ‘the TSDDRA issued by the company and subscribed by the state will be reimbursed with ordinary shares of the company at the rate of one ordinary share of EUR 1,25 in nominal value per TSDDRA, subject only to the obtaining of a decision by the European Commission declaring that the states' subscription to the TSDDRA issued by Alstom and their reimbursement with shares constitute state aid compatible with the common market, or do not constitute state aid.
La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: «Les TSDDRA émis par la société et souscrits par l’État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d’une action ordinaire de 1,25 euro de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l’obtention d’une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l’État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d’État.

Motion No. 18 That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares'.
Motion no 18 Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions».

Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved Motion No. 18, That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares" .
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 18, Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions».