Whereas as the Upper Chamber of Parliament, the ancient and undoubted High Court of Parliament, the Grand Inquest of the Nation, the Senate of Canada deplores judicial l
aw making, judicial vanity, judicial mischief, curial government, and any and all judicial excesses, particularly judicial political activism in the spheres of public policy
decision-making in Cabinet's lawful exercise of its powers by responsible ministers of the Crown, and in the Senate's exercise of its constitutional privileges and powers to conduct inquiries and t
...[+++]o safeguard the public interest in good government; therefore,Attendu que, à titre de Chambre haute du Parlement, de Haute cour du Parlement depuis toujours et jamais contestée, et de Grand enquêteur de la nation, le Sénat du Canada déplore que les tribunaux fassent les lo
is et condamne leur vanité, leurs écarts de conduite, le gouvernement par procès et tous les excès du judiciaire et surtout son activisme politique dans des domaines de la politique publique où les décisions doivent être prises par des ministres de la Couronne responsables devant le peuple dans l'exercice légal
des prérogatives du Cabinet, et son ingérence d ...[+++]ans l'exercice par le Sénat du privilège et du pouvoir que lui confère la Constitution de faire des enquêtes et de protéger l'intérêt public en veillant au bon gouvernement;