Traduction de «various crime bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation for the Prevention and Control of the Various Manifestations of Crime, including Terrorism
Groupe d'experts ad hoc en matière de coopération internationale pour la prévention du crime et la lutte contre ses diverses manifestations, y compris le terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If members look at that report and the various crime bills and legislation, I would say that one could comfortably say that it is based not so much on the idea of trying to rehabilitate people to become productive members of society when they get out, but on punishment, almost vicious punishment.
Il suffit de consulter ce rapport et de lire les divers projets de loi et mesures législatives sur la criminalité que le gouvernement a présentés pour pouvoir affirmer sans se tromper qu'on ne cherche pas tellement à réadapter les gens afin qu'ils deviennent des membres productifs de la société lorsqu'ils sortent de prison.

Another clause of the bill deals with drugs, various crimes and sentencing provisions for people living off income from selling illicit drugs on the streets.
Une autre disposition du projet de loi traite des divers crimes liés à la drogue et des peines infligées à ceux qui vivent des recettes provenant de la vente illicite de drogue dans nos rues.

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

It is a typical example of a government and a political party that claims to be concerned about victims and sees its members as self-appointed champions of victims, but when it came to prorogation last December, the Prime Minister had no hesitation and, I believe, gave absolutely no consideration to the various crime bills that were going to go down and to the delay it was going to cause in dealing with issues.
C'est typique d'un gouvernement et d'un parti politique qui prétend se soucier des victimes et considère ses députés comme des défenseurs de la veuve et de l'orphelin, mais dont le premier ministre n'a pas hésité un seul instant, en décembre dernier, à proroger le Parlement, envoyant du coup valser les nombreux projets de loi sur la criminalité et retardant d'autant les efforts visant à régler ces problèmes.

Specifically, with the comments we've related today, in terms of crime legislation, I think when you get down to various crime legislation like Bill C-25, again, we're talking about head counts, inmate costs, new construction costs, and the impacts on the system.
Plus précisément, en ce qui concerne la discussion d'aujourd'hui sur les projets de loi en matière de justice pénale, je pense qu'il est question, comme dans le cas du projet de loi C-25, de la taille de la population carcérale, du coût des détenus, de celui des nouvelles constructions et des répercussions sur le système.

Mr. Speaker, I always enjoy hearing the member's very thoughtful perspectives on the various crime bills in the justice committee.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir, au Comité de la justice, d'entendre les propos très réfléchis du député sur les projets de loi liés à la criminalité.

Thus, having adopted a bill granting immunity to American personnel, even if they commit war crimes or genocide, it is now coercing various countries into signing bilateral agreements containing immunity clauses.
Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.