Vertaling van "various judgments involving france " (Engels → Frans) :

In reality, there was no need to clarify this because in various judgments involving France, the United Kingdom and Poland, the European Court of Human Rights had already ruled that in the areas of life, the value of life, respect for life and the family, it must be left up to the Member States to decide according to their history, tradition and culture.
En fait, il était inutile de clarifier cela dès lors que dans plusieurs arrêts impliquant la France, le Royaume-Uni et la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà statué que dans les domaines de la vie, de la valeur de la vie, du respect de la vie et de la famille, les États membres sont libres de décider conformément à leur histoire, à leur tradition et à leur culture.

The present case involved a dual categorisation, in which the existence of an advantage was attributable, first, to a fixed element forming part of the special tax regime applied to France Télécom, as opposed to the general law regime, and, second, to a variable element, which depended on external factors, such as the location of France Télécom’s premises or land in the various local authorities and the tax rate applicable in the authorities concerned.
En effet, il s’agissait en l’espèce d’une configuration mixte dans laquelle l’existence d’un avantage était due, d’une part à un élément fixe, lié au régime fiscal particulier appliqué à France Télécom par rapport au régime de droit commun et, d’autre part, à un élément variable, en fonction de facteurs externes, tels que la localisation des locaux ou des terrains de France Télécom dans les différentes collectivités locales et le taux d’imposition applicable selon les collectivités concernées.

It emerges from the judicial investigation, court judgments, the confessions of those involved and public statements by the company itself that political parties and individuals in positions of responsibility in various countries, including Greece, were bribed so that the company would gain an advantage in obtaining contracts for projects and procurement on behalf of government and public enterprises, many of which were co-financed from Community funds.
Il ressort de l'enquête judiciaire, des arrêts rendus par les tribunaux, des aveux des personnes impliquées et de déclarations publiques émanant de l'entreprise elle-même, que des partis politiques et des hauts responsables dans différents pays, dont la Grèce, ont reçu des pots de vin, afin que l'entreprise se trouve avantagée au stade de la passation de marchés de travaux et de fournitures pour le secteur public et des entreprises publiques, dont un grand nombre bénéficient de fonds communautaires au titre du cofinancement.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Indeed, let us not fear criticism, let us not fear debates in which negative judgments are expressed, nor let us fear clashes between various institutions such as Parliament and Commission as regards the maturity of the democracy and the encouragement of debate, because debate will ultimately be the most important means to enhance citizens’ involvement in Europe.
En effet, ne craignons pas les critiques, ne craignons pas les débats dans lesquels des jugements négatifs sont exprimés, ne craignons pas non plus les dissensions entre les différentes institutions comme le Parlement et la Commission à propos de la maturité de la démocratie et de l’encouragement du débat, car le débat sera finalement le principal moyen de renforcer la participation des citoyens en Europe.

We favour an approach similar to that of the Mission interministérielle à la drogue et à la toxicomanie in France over one modelled on that of the United States’ Office of National Drug Control Policy. The Advisor would have a small dedicated staff, the majority of whom would be on assignment from various federal departments and bodies involved in drug issues.
En clair, nous envisageons une approche semblable à celle de la Mission interministérielle à la drogue et à la toxicomanie en France plutôt qu’une approche semblable à celle de l’Office pour la politique sur le contrôle des drogues aux États-Unis.

Denmark, the Netherlands, Greece, and Spain have no statistical records of convictions for money laundering. France is unable to provide full details. The figures obtainable from Finland and Sweden are confined to judgments and do not specify whether the persons involved were convicted or acquitted.
Le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce et l'Espagne ne disposent d'aucune statistique concernant les condamnations prononcées pour blanchiment d'argent; la France ne peut fournir aucune donnée complète; quant à la Finlande et à la Suède, les données fournies concernent uniquement le nombre des procès, sans préciser si des personnes ont été condamnées ou acquittées lors de ces procès.

In its "tourist guide" judgments of 26 February 1991 relating to France, Italy and Greece, the Court found incompatible with the principle of the freedom to provide services national legislation making the provision of services by tourist guides travelling with a closed group of tourists from another Member State subject to possession of a licence, where these services involve guided tours of places other than museums or historical monuments which may be visited only with a specialised professional guide.
Dans ses arrêts "guides touristiques" du 26 février 1991 concernant la France, l'Italie et la Grèce, la Cour a considéré comme incompatibles avec le principe de libre prestation de services les dispositions nationales qui subordonnent la prestation de services des guides touristiques voyageant avec un groupe fermé de touristes en provenance d'un autre Etat membre, à la possession d'une carte professionnelle, lorsqu'il s'agit de la conduite de visites dans des lieux autres que les musées et monuments historiques qui sont susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé.

In view of France's violation of the Sixth Council Directive on the common system of value added tax (VAT), the Commission has decided to issue a reasoned opinion pursuant to Article 171 of the Treaty establishing the European Community (second stage of proceedings taken for failure to comply with a judgment by the Court of Justice), with regard to the place of taxation for advertising services, and a reasoned opinion pursuant to Article 169 with regard to the tax arrangements applied in the event of loss involving a leased car.
Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé au titre de l'article 169 pour le régime fiscal appliqué en cas de sinistre de voitures louées.