Vertaling van "various pro-rata charging " (Engels → Frans) :

32. Believes that the Commission must make it mandatory for time-based systems to offer road users custom-made vignettes based on various pro-rata charging structures, such as daily, weekly, monthly and yearly options, with the possibility of purchasing a vignette up to 30 days in advance of the road use, and to state clearly the amount being charged in administrative fees, and that it should favour the more widespread introduction of distance- rather than time-based systems;
32. considère que la Commission doit introduire l'obligation pour les systèmes basés sur le temps de proposer aux usagers de la route des vignettes sur mesure en fonction de différentes structures de tarification routière au prorata, telles que des options de tarification journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle, avec la possibilité d'acheter une vignette jusqu'à 30 jours avant l'utilisation de la route, et d'indiquer clairement le montant perçu comme redevance administrative, et estime qu'elle devrait favoriser une généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps;

(iii) any charges due on early termination of the contract, including any cost recovery with respect to terminal equipment (on the basis of customary depreciation methods) and other promotional advantages (on a pro rata temporis basis).
iii) les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment le recouvrement éventuel des coûts liés aux équipements terminaux (calculés selon les méthodes d’amortissement habituelles) et autres avantages promotionnels (à la valeur pro rata temporis).

The proposal aims at establishing a similar refund system for ACT, the calculation of the amount to refund or to charge should be made on a pro rata temporis basis.
La proposition vise à établir un système de remboursement analogue pour la TAC, le calcul du montant à rembourser ou à percevoir devant être effectué au prorata de la période d’utilisation du véhicule sur le territoire de l’État membre concerné.

(ii) charge each person to be carried on the CPC for return air transportation exclusive of any other charge, contribution, fee or levy that may be collected by a charterer or by any other person in connection with the CPC, CPC event or CPC educational program, a price per seat that is not less than the per seat pro rata of the charter price to be paid pursuant to subparagraph (i) for the entire capacity of the aircraft to be engaged in that CPC,
(ii) exiger de chaque passager du VABC pour le transport aérien aller-retour, à l’exclusion de tous autres frais, cotisation, droit ou contribution que peut percevoir un affréteur ou toute autre personne relativement au VABC, à l’événement VABC ou au programme éducatif VABC, un prix par place qui n’est pas inférieur à celui calculé au prorata du prix d’affrètement à payer conformément au sous-alinéa (i) pour la totalité des places de l’aéronef affecté au VABC,

(4c) In addition to pro rata remuneration, it should be possible for costs and expenses directly linked to the maintenance and safeguarding of investments, such as those for legal action, protection or enforcement of the rights of the unit-holder or for retrieval of or compensation for lost assets, to be charged to the fund by the management company.
(4 quater) Outre la rémunération au prorata, les coûts et les frais directement liés au maintien et à la protection des investissements, comme ceux qui sont destinés à des actions en justice, à la protection ou à la mise en œuvre des droits du porteur de parts, ou à la récupération ou la compensation d'actifs perdus, devraient pouvoir être portés à la charge du fonds par la société de gestion.

(4c) In addition to pro rata remuneration, costs and expenses directly linked to the maintenance and safeguarding of investments, such as those for legal action, protection or enforcement of the rights of the unit-holder or for retrieval of or compensation for lost assets, may be charged to the fund by the management company.
(4 quater) Outre la rémunération au prorata, les coûts et les frais directement liés au maintien et à la protection des investissements, comme ceux qui sont destinés à des actions en justice, à la protection ou à la mise en œuvre des droits du porteur de parts, ou à la récupération ou la compensation d'actifs perdus, devraient être portés à la charge du fonds par la société de gestion.

In addition to such pro rata remuneration other variable remuneration, only costs directly linked to the maintenance and protection of investments, should be charged to the fund by the management company”.
Outre la rémunération au prorata et les autres rémunérations variables, seuls les coûts directement liés au maintien et à la protection des investissements devraient être portés à la charge du fonds par la société de gestion".

(iii) any charges due on early termination of the contract, including any cost recovery with respect to terminal equipment (on the basis of customary depreciation methods) and other promotional advantages (on a pro rata temporis basis);
iii) les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment le recouvrement éventuel des coûts liés aux équipements terminaux (calculés selon les méthodes d’amortissement habituelles) et autres avantages promotionnels (à la valeur pro rata temporis);

If the amount of fish caught exceeds these quantities, shipowners shall pay additional charges on a pro rata basis to the Government of Guinea-Bissau, with the final statement of the fees due to be drawn up at the end of each calendar year on the basis of the catch statements.
Les captures dépassant ces montants donnent lieu à des paiements complémentaires et proportionnels au gouvernement de Guinée-Bissau, un décompte étant effectué à la fin de l'année civile, sur la base des déclarations de capture.

The Commission essentially takes the view that the financial compensation received in respect of the following activites, which the private channels are not required to perform, cannot be regarded as state aid: - coverage of the entire national territory; - coverage of the Autonomous Regions of Madeira and the Azores; - keeping of audiovisual archives; - cooperation with countries whose official language is Portuguese; - broadcasting time to be made available for religious programmes; - provision of an international channel; - financing of a public theatre; - offices and correspondents to cover various regions to which private channels do not broadcast. State financing for these activities does not rank as state aid in so far as it does not represent an advantage free of charge since a quid pro quo (performance of the above non-competitive activities) is required.
En substance, la Commission estime que l'on ne peut considérer comme aides d'Etat la compensation financière des activités suivantes, imposées à la RTP et auxquelles ne sont pas soumises les chaînes privées. Ainsi, les chaînes publiques portugaises sont tenues d'assurer : - une couverture de tout le territoire national, - une couverture des régions autonomes de Madère et des Açores, - l'exploitation des archives audiovisuelles, - une coopération avec les pays de langue officielle portugaise, - une cession du droit d'antenne pour les émissions religieuses, - le maintien d'une chaîne internationale, - le financement d'un Théâtre public -le maintien de délégations et correspondants dans diverses régions non couvertes par des chaînes privées Le financement par l'Etat de ces activités ne peut pas être qualifié d'aide d'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas d'un avantage gratuit puisque une contrepartie (réalisation des activités énumérées ci-dessus non concurrentielles) est exigée.