Traduction de «vat and the wish to secure identical rates whatever » (Anglais → Français) :

However, we cannot agree with the desire to maintain European legislation on VAT and the wish to secure identical rates whatever happens, in the name of simplification of trade and customs formalities for intra- EU trade.
Cependant, la volonté de maintenir une législation européenne sur la TVA et le souhait d'arriver quoi qu'il arrive à des taux identiques, au nom de la simplification des formalités commerciales et douanières dans les échanges intra-européens, ne peuvent nous satisfaire.

22. Maintains, given the social and economic challenges posed by the falling birth rate, that the right conditions must be put in place to enable couples to have as many children as they wish, as otherwise no society of any kind will be able to exist or develop, and that mothers and fathers must be supported accordingly; calls for social security and welfare services to be made child- and family-friendly, for the reimbursement of, among other expenditure, childcare costs, and for lower rates of VAT to be charged on all products intended for children;
22. souligne, compte tenu des défis sociaux et économiques qui résultent de la réduction du taux de natalité, que la création de conditions favorables pour que les couples aient le nombre d'enfants qu'ils souhaitent constitue l'un des prérequis de l'existence et du développement de toute société et qu'il convient donc de soutenir la maternité et la paternité; préconise la création de systèmes de protection sociale favorables aux enfants et aux familles et le remboursement des dépenses occasionnées en matière de puériculture, entre autres, ainsi que l'application de taux réduits de TVA à tous les produits destinés aux enfants;

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;
(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;