Traduction de «vat directive date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA

direct-flow vat | parallel-flow vat | uniflow vat
forme ronde à courant direct | forme ronde à courant parallèle

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

direct-vat starter
direct-levain [ direct-cuve de fabrication ]

direct vat starter
levain direct

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Current rules under the VAT Directive date back to the 1990s.
Les règles actuelles de la directive TVA remontent aux années 1990.

Current rules are set out in the VAT Directive and date back to the 1990s, when it was envisaged that the VAT system would evolve in a different direction than the one it has taken.
Les règles en vigueur sont établies dans la directive TVA et remontent aux années 1990, lorsqu'il était prévu que le système de TVA évoluerait dans une direction différente de celle qu'il a prise.

Must Article 226(6) of the VAT Directive (1) be interpreted as permitting the Autoridade Tributária e Aduaneira [Portuguese Tax and Customs Authority] to regard as insufficient a description on an invoice which states ‘legal services rendered from such a date until the present date’ or merely ‘legal services rendered until the present date’, where that body may, in accordance with the principle of collaboration, obtain the additional information which it deems necessary to confirm the existence and detailed characteristics of the relevant transactions?
Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?

As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.

It shall apply until the date of entry into force of a Directive amending the amounts of the annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption or until 31 December 2014, whichever date is earlier.
Elle est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

data on the identity, activity, legal form and address of persons to whom it has issued a VAT identification number, collected pursuant to Article 213 of Directive 2006/112/EC, as well as the date on which that number was issued.
les données portant sur l’identité, l’activité, l’organisation et l’adresse des personnes auxquelles il a attribué un numéro d’identification TVA, recueillies en application de l’article 213 de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce numéro a été attribué.

the motor vehicle is ‘new’, where the supply takes place either within six months of the date of first entry into service or where the vehicle has travelled for no more than 6 000 kilometres. VAT will be due in the Member State to which the vehicle is moved according to Article 2 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (27) (the VAT Directive).
le véhicule à moteur est «neuf», c'est-à-dire soit la livraison est effectuée dans les six mois après la première mise en service soit le véhicule a parcouru un maximum de 6 000 kilomètres: conformément à l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (27) (directive TVA), la TVA sera due dans l'État membre vers lequel le véhicule est transféré.

The Commission - foreseeing that the One Stop Shop package (COM(2004)0728) would not be accepted by the Council till the maturity date of e-commerce VAT Directive - excluded the e-services from the whole VAT package and on 15th of May adopted a Report (COM(2006)0210) proposing to extend the period of application of the e-services Directive 31 of December 2008.
Prévoyant que le dispositif du guichet unique (COM(2004)0728) ne serait pas accepté par le Conseil avant l'expiration de la directive TVA sur le commerce électronique, la Commission a retiré les services électroniques du dispositif général concernant la TVA et adopté, le 15 mai, un rapport (COM(2006)0210) dans lequel elle suggère de proroger la période d'application de la directive sur les services en ligne jusqu'au 31 décembre 2008.

The origins of the current general turnover tax regime date back to 1967's First VAT Directive perceived as the first political and economic commitment of establishing a common VAT scheme.
Le système actuel de taxes sur le chiffre d'affaires remonte à la première directive sur la TVA, de 1967, considérée comme le premier engagement politique et économique dans le sens de la mise en place d'un régime commun de TVA.

This authorisation shall expire on the date of the entry into force of the Community rules determining what expenditure is not to be eligible for the deduction of value added tax, in accordance with the first subparagraph of Article 17(6) of the sixth VAT Directive, but on 31 December 2003 at the latest".
La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la sixième directive TVA, mais au plus tard le 31 décembre 2003".