Vertaling van "vat paid on inflows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT paid on inflows
TVA payée en amont

VAT paid by the producer
TVA versée par le producteur

VAT paid to its suppliers
TVA acquittée à ses fournisseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.
Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

To support start-ups and micro-businesses, the introduction of a yearly VAT threshold of €10,000 under which cross-border sales to other countries within the EU are treated as domestic sales for online companies, with VAT paid to their own tax administration.
L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent.

The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.
Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.

In particular with regard to the eligibility conditions of value added tax (VAT) paid by grant beneficiaries, the eligibility of VAT should not depend on the legal status of the beneficiaries for activities which can be carried out by private and public bodies and entities under the same legal conditions.
Pour ce qui est en particulier des conditions d'éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires de subventions, l'éligibilité de la TVA ne devrait pas dépendre du statut juridique des bénéficiaires en qui concerne les activités qui peuvent être exercées par des organes et des entités privés et publics dans les mêmes conditions juridiques.

The national Ministers of Finance do not therefore collect the VAT owing on the goods in question and have to reimburse the next trader upstream in the VAT chain for the VAT paid by them.
Les ministères nationaux de finances ne perçoivent donc pas la TVA due sur les livraisons concernées et il doit restituer à l’opérateur suivant de la chaîne la TVA en amont payée par celui-ci.

Article 148 of Directive 2006/112/EC ("the VAT Directive"), in connection with Article 169(b) thereof, provides for an exemption with deductibility of the VAT paid at the preceding stage ("zero rate") for, inter alia, the supply of aircraft "used by airlines operating for reward chiefly on international routes".
L'article 148 de la directive 2006/112/CE ( «la directive TVA»), en liaison avec l'article 169, point b), prévoit l'exonération avec déduction de la TVA payée au stade antérieur («taux zéro») pour, notamment, la fourniture d'avions «utilisée par les compagnies aériennes comme rémunération principalement sur les liaisons internationales».

By charging even minimal VAT on standard postal services, postal operators could deduct the VAT paid on their purchases.
En grevant les services postaux standard d’une TVA, même minimale, les opérateurs postaux pourraient déduire la TVA acquittée sur leurs achats.

2. Where the final beneficiary or individual recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT(1), VAT paid is considered recoverable for the purposes of point 1.
2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/88/CEE du Conseil(1) (directive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.