Traduction de «vat paid to its suppliers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT paid to its suppliers
TVA acquittée à ses fournisseurs

VAT paid by the producer
TVA versée par le producteur

VAT paid on inflows
TVA payée en amont

By-law respecting the contribution paid by producer-suppliers of Aliments Delisle Limitée
Règlement sur la contribution des producteurs-fournisseurs de Aliments Delisle Limitée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States may provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres peuvent prévoir , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States shall provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres prévoient , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States may provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States shall provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:
2. Les États membres prévoient, dans le cadre d’un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu’à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

Member States may provide within an optional scheme that the right of deduction of a taxable person whose VAT solely becomes chargeable in accordance with Article 66(b) be postponed until the VAT on the goods or services supplied to him has been paid to his supplier.
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

With regard to criterion 3, it was established that the company benefitted from a number of subsidies (e.g. refund of VAT never paid by the suppliers/farmers and certain export subsidies from the Fund for Provincial Foreign Trade Development Projects as well as an export bonus), which indicates that significant distortions from the former non-market economy system are still in place.
En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.

the total price to be paid by the consumer to the supplier for the financial service, including all related fees, charges and expenses, and all taxes paid via the supplier or, when an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the price enabling the consumer to verify it;
le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier;

(b) the total price to be paid by the consumer to the supplier for the financial service, including all related fees, charges and expenses, and all taxes paid via the supplier or, when an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the price enabling the consumer to verify it;
b) le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier;

- the total price to be paid by the consumer to the supplier for the financial service including all taxes paid via the supplier or, when an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the price enabling the consumer to verify it,
- le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier,

The Commission takes the view that the only change which can, in fact, significantly simplify the common system of VAT in general, and the refund procedure in particular, is to authorize taxable persons to deduct the VAT paid in a Member State where they are not established, by setting it off in their periodic returns against the amount of VAT for which they are liable in a Member State where they carry out taxable transactions, for which the VAT-bearing goods or services are used.
La Commission est d'avis que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un État membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés.