67.4 Where a person own
s or leases a motor vehicle jointly with one or more other persons, the reference in paragraph 13(7)(g) to the amount of $20,000, in section 67.2 to the amount of $250 and in section 67.3 to the amounts of $600, $20,000 and $23,529 shall be read as a reference to that proportion of each of those amounts or such other amounts as may be prescribed for the purposes thereof that the fair
market value of the first-mentioned person’s interest in the vehicle is of the fair market value of the interests in the vehicle o
...[+++]f all those persons.
67.4 Dans le cas où une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, loue un véhicule à moteur ou en est propriétaire, le montant de 20 000 $ à l’alinéa 13(7)g) et de 250 $ à l’article 67.2 et les montants de 600 $, 20 000 $ et 23 529 $ à l’article 67.3 sont remplacés par le produit de la multiplication de chacun de ces montants, ou de tout autre montant qui peut être fixé par règlement pour l’application de ces dispositions, par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur le véhicule et la juste valeur marchande du droit de l’ensemble des personnes sur le véhicule.
