Vertaling van "venture corporations act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Venture Corporations Act [ An Act Respecting Venture Corporations ]
Venture Corporations Act [ An Act Respecting Venture Corporations ]

Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act [ An Act respecting Labour-sponsored Venture Capital Corporations ]
Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act [ An Act respecting Labour-sponsored Venture Capital Corporations ]

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992
Loi de 1992 sur les corporations à capital de risque de travailleurs

corporate act
acte de la société | acte social

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company
société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

corporate joint venture | equity joint venture
coentreprise par actions

corporate venturing | CV [Abbr.]
participation-pari

Federal Act of 8 October 1999 on Venture Capital Companies [ VCCA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) a corporation that is registered under the provisions of The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, c. L-0.2;
b) une société qui est enregistrée aux termes de la loi intitulée The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2;

(f.1) a corporation that is registered under The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act, Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba c. L12;
f.1) une société qui est inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12;

(xii) The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act, Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba c. L12,
(xii) la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12,

One initiative could be to change the existing Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act so that funds raised could be directed into the critical gap area in a profitable manner.
Peut-être pourrait-on aussi modifier la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs pour que les fonds recueillis puissent être consacrés à combler le fossé critique, de manière rentable.

20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;
20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

This bill in amending the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, gives more options to CMHC in carrying out its mandate, such as increased ability to enter joint ventures and the ability to offer more financing options to borrowers.
En modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le projet de loi donne à la SCHL un plus large éventail d'options pour s'acquitter de son mandat. Elle pourra, par exemple, participer plus facilement à des coentreprises et élargir la gamme d'options de financement offerte aux emprunteurs.