Pursuant to Regulation (EU) No 525/2013, Member States are required to report the actual or estimated allocation of verified emissions reported by installations and operators under Directive 2003/87/EC to the source categories of the national greenhouse gas inventory, where possible, and the ratio of those verified emissions to the total reported greenhouse gas emissions in the source categories.
Aux termes du règlement (UE) no 525/2013, les États membres sont tenus de déclarer la ventilation effective ou estimée des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants au titre de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l'inventaire national des gaz à effet de serre, si possible, ainsi que le ratio de ces émissions vérifiées par rapport aux émissions totales de gaz à effet de serre déclarées pour ces catégories de sources.