Traduction de «vertical restraints cited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
restriction verticale

vertical restraint [ vertical restriction ]
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) See rule 10 in paragraph 119 of the Guidelines on vertical restraints cited in note above, according to which inter alia passive sales restrictions - a hardcore restraint - are held to fall outside Article 81(1) for a period of 2 years when the restraint is linked to opening up new product or geographic markets.
(24) Voir la règle 10 au point 119 des Lignes directrices sur les restrictions verticales, citées à la note ci-dessus, d'après laquelle, notamment, la restriction des ventes passives - une restriction caractérisée - n'est pas considérée comme une restriction contraire à l'article 81, paragraphe 1, pendant une période de deux ans, lorsqu'elle est liée à l'ouverture de nouveaux marchés de produits ou de nouveaux marchés géographiques.

(29) See Article 4 Commission Regulation 2790/1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (OJ L 336, 29.12.1999, p. 21) and the Guidelines on Vertical Restraints, cited in note, paragraph 46 et seq.
(29) Voir article 4 du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21), et les lignes directrices sur les restrictions verticales citées à la note 5, paragraphes 46 et seq.

(66) For the applicable analytical framework see section 2.7 below and paragraphs 138 et seq. of the Guidelines on Vertical Restraints cited in note 36.
(66) En ce qui concerne le cadre analytique applicable, voir section 2.7 ci-dessous, ainsi que points 138 et suivants des lignes directrices concernant les restrictions verticales, citées à la note 36.

(43) For a general definition of active and passive sales, reference is made to paragraph 50 of the Guidelines on vertical restraints cited in note 36.
(43) Pour une définition générale des ventes actives et passives, il convient de se reporter au point 50 des lignes directrices sur les restrictions verticales, citées à la note 36.

(77) See for more detail paragraph 116 of the Guidelines on Vertical Restraints cited in note 5.
(77) Pour de plus amples détails, voir paragraphe 116 des lignes directrices sur les restrictions verticales citées à la note 5.