Traduction de «vertical restraints into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
restriction verticale

vertical restraint [ vertical restriction ]
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agreements that are entered into between companies at a different level of the production or distribution chain (vertical agreements) are, in principle, dealt with in the Block Exemption Regulation on vertical restraints and the Guidelines on vertical restraints.
Les accords conclus entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (accords verticaux) sont en principe régis par le règlement d’exemption par catégorie concernant les restrictions verticales et les lignes directrices sur les restrictions verticales.

Agreements that are entered into between undertakings operating at a different level of the production or distribution chain, that is to say, vertical agreements, are in principle dealt with in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices (9) (‘the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints’) and the Guidelines on Vertical Restraints (10).
Les accords conclus entre des entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution, autrement dit les accords verticaux, font en principe l’objet du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (9) («règlement d'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales») et des lignes directrices sur les restrictions verticales (10).

Article 101 provides a legal framework for the assessment of vertical restraints, which takes into consideration the distinction between anti-competitive and pro-competitive effects.
L'article 101 fournit un cadre juridique pour l'appréciation des restrictions verticales, qui tient compte de la distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence.

To analyse these possible negative effects, it is appropriate to divide vertical restraints into four groups: a single branding group, a limited distribution group, a resale price maintenance group and a market partitioning group.
Pour analyser ces effets négatifs éventuels, il convient de distinguer quatre catégories de restrictions verticales: monomarquisme, distribution limitée, prix de vente imposé et cloisonnement des marchés.

11. Agreements that are entered into between companies operating at a different level of the production or distribution chain, that is to say vertical agreements, are in principle excluded from these guidelines and dealt with in Commission Regulation (EC) No 2790/1999(10) (the "Block Exemption Regulation on Vertical Restraints") and the Guidelines on vertical restraints(11).
11. Les accords conclus entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution, autrement dit les accords verticaux, sont en principe exclus du champ d'application des présentes lignes directrices et font l'objet du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission (le "règlement d'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales"(10) et des lignes directrices sur les restrictions verticales(11).

The new competition rules applicable to vertical restraints are designed to enter into force for the year 2000.
Les nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales entreront en vigueur en l'an 2000.