That was the reason for the linkage, which has been in the law since 1989, between the two and the separation of the two regimes to make sure that it is not confused, that it is very clear that oil pollution triggers different liability, different limits of liability, and that pollution caused by other pollutants is distinct and is not linked to international conventions.
C'est la raison du lien qui a été établi entre les deux régimes, inscrit dans la loi depuis 1989, et de leur traitement séparé, pour assurer qu'il n'y a pas de confusion possible et qu'il est très clair que la pollution par hydrocarbures entraîne d'autres responsabilités et que les limites de ces responsabilités sont différentes, et que la pollution due à d'autres polluants est traitée séparément, pas dans le cadre des conventions internationales.