But the fact is that the mandate which the European Council conferred on the Convention at the time did not empower it to revise these provisions in depth, the 2004 IGC did not undertake any such revision, and, when negotiations were resumed in 2007, the political climate was not conducive to any fresh consideration of this very complex issue.
Mais la vérité est que le mandat que le Conseil européen avait à l'époque conféré à la Convention ne l'habilitait pas à procéder à une révision en profondeur de ces dispositions; la CIG 2004 ne l'a pas fait et dans le processus de la reprise des négociations de 2007, il n'y avait en réalité pas de conditions politiques pour rouvrir ce lourd dossier.