Furthermore, even if such exemptions were acceptable, the Commission is of the opinion that they should be limited to very marginal cases (47) where accounting requirements and management by the tax authorities both prove to be more costly than the anticipated revenue.
De plus, quand bien même de telles exonérations seraient acceptables, la Commission est d’avis qu’elles devraient être limitées à des cas très marginaux (47), où, d’une part, les exigences comptables et, d’autre part, la gestion de la part des autorités fiscales s’avèreraient plus coûteuses que le revenu escompté.