The fishermen and the vessel owners to whom, during 2000 and 2001, compensation was granted under Article 16(1) point (b) of Regulation (EC) No 2792/1999, owing to the non-renewal of the fishing agreement with Morocco, for at least a nine-month cumulative period of temporary cessation of activity , can benefit from exceptional supporting measures, under the conditions and within the limits envisaged by the present regulation.
Les pêcheurs et les propriétaires de navires auxquels il a été octroyé, au cours des années 2000 et 2001, des indemnités au titre de l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) nº 2792/1999, en raison du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, pour une durée minimale cumulée de neuf mois d'arrêt temporaire d'activité , peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de soutien, aux conditions et dans les limites prévues par le présent règlement.