16. For the purpose of ensuring continued occupancy by a recipient of a home acquired by the
recipient under the Veterans’ Land Act, chapter V-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Minister may, with the consent in writing of the recipient, enter into an arrangement with The Director, The Veterans’
Land Act to pay to that Director out of the recipient’s allowance an amount not exceeding the amount of principal and interest, calculated on a monthly basis, as provided in the recipient’s agreement of sale with The Director, The Veterans’
Land ...[+++] Act to be applied against the indebtedness of the recipient under the Veterans’ Land Act.16. En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vert
u de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des
Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la conve
...[+++]ntion de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.