That the subcommittee on agenda and procedure be composed of the joint chairs, the vice-chairs, and four other members of the committee representing: from the Senate the Conservative Party; from the House of Commons, the Conservative Party, the Bloc Québécois, and the New Democratic Party, to be designated after the usual consultation; and that the subcommittee be empowered to make decisions on behalf of the committee with respect to its agenda, to invite witnesses, and to schedule hearings.
Que le Sous-comité du programme de la procédure soit composé des coprésidents, des vice-présidents et de quatre autres membres du comité représentant: au Sénat, le Parti conservateur, et, à la Chambre des communes, le Parti conservateur, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique, et qu'ils soient désignés après les consultations d'usage; et que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter des témoins et à établir l'horaire des audiences.