Traduction de «vice-president are lawfully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vice-President of the ECB | Vice-President of the European Central Bank
vice-président de la Banque centrale européenne | vice-président de la BCE

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the Commission | Vice-President of the European Commission
Vice-président de la Commission

Vice-President of the Executive Board | Vice-President of the Executive Board of the European Central Bank
vice-président du directoire | vice-président du directoire de la Banque centrale européenne

vice-president of an institution
vice-président d'une institution

Vice-President - Law
Vice-président - Affaires juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Data protection rules fit for a digital and globalised age: Joint Statement by First Vice-President Timmermans, Vice-President Ansip, Commissioners Jourová and Gabriel ahead of the 2018 Data Protection Day // Brussels, 26 January 2018
Déclaration conjointe du vice-président Timmermans, du vice-président Ansip et des commissaires Jourová et Gabriel à la veille de la Journée de la protection des données 2018 // Bruxelles, le 26 janvier 2018

Closing remarks by High Representative/ Vice-President Federica Mogherini at the closing session of the Brussels Conference on Afghanistan Remarks by High Representative/ Vice-President Federica Mogherini at the joint press conference at the end of the Brussels Conference on Afghanistan, with President of Afghanistan Ashraf Ghani High Representative/ Vice-President Federica Mogherini's opening speech
Allocution de clôture (EN) de la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini lors de la séance de clôture de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan Intervention (EN) de la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini lors de la conférence de presse commune organisée, à la fin de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan, avec le président afghan Ashraf Ghani Discours d'ouverture (EN) de la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini

First Vice-President Timmermans met the EU social partners ahead of the adoption of the Better Regulation package. Vice-President Katainen organised a discussion on the Investment Plan. Vice-President Ansip met with the EU social partners and invited them to include the Digital Single Market in their dialogue at EU level. Vice-President Sefčovič met twice with EU social partners to discuss the Energy Union and how the social partners can contribute to accommodating the impact of the energy transition, which will require among others retraining or up-skilling of employees in certain sectors. In the field of trade policy, the Commission is committed to enhancing consultation of social partners on the possible impacts of trade and investment on jobs, in particular, in the framework of Sustainability Impact Assessments.
le premier vice-président, M. Timmermans, a rencontré les partenaires sociaux de l’UE avant l’adoption du paquet «Mieux légiférer»; le vice-président Katainen a organisé un débat sur le Plan d'investissement; le vice-président Ansip a rencontré les partenaires sociaux européens et il les a invités à inclure le Marché unique numérique dans leur dialogue au niveau de l’UE; le vice-président Šefčovič a rencontré à deux reprises les partenaires sociaux européens pour débattre de l'Union de l'énergie et de la manière dont les partenaires sociaux peuvent contribuer à l’adaptation à l’impact de la transition énergétique, ce qui nécessitera, entre autres, la reconversion ou le perfectionnement professionnel des travailleurs dans certains secteurs; dans le domaine de la politique commerciale, la Commission s’est engagée à renforcer la consultation des partenaires sociaux sur les répercussions éventuelles du commerce et de l’investissement sur l’emploi, en particulier dans le cadre des évaluations d’impact sur la durabilité.

H. whereas on 15 October 2014, the then Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, condemned the conduct of the Indian authorities, encouraging the Indian Government to find a quick and satisfactory solution in conformity with the UN Convention on the Law of the Sea and international law;
H. considérant que, le 15 octobre 2014, Catherine Ashton, alors vice-présidente de la Commission et vice représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a condamné le comportement des autorités indiennes et a encouragé le gouvernement indien à trouver rapidement une solution satisfaisante, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et au droit international;

G. whereas on 15 October 2014 the then Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, condemned the conduct of the Indian authorities, encouraging the Indian Government to find a quick and satisfactory solution in conformity with the UN Convention on the Law of the Sea and international law;
G. considérant que, le 15 octobre 2014, Catherine Ashton, alors vice-présidente de la Commission et vice représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a condamné le comportement des autorités indiennes et a encouragé le gouvernement indien à trouver rapidement une solution satisfaisante, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et au droit international;

I. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;
I. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; considérant que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; considérant que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;

12. Urges the Vice-President/High Representative to make sure internal security threats, among others those identified by the Council under the EU policy cycle on serious and organised crime, are duly taken into account in EU external action policies and instruments and adequately addressed through them; stresses that key tools for addressing the linkage between internal and external security are regular political security dialogues with third countries, negotiation of security cooperation clauses in international agreements, restrictive measures regimes, strategic programming of external assistance instruments, permanent chairing of the Foreign Affairs Council and of the PSC, as well as all CFSP working groups; calls on the Vice-President/High Representative to make sure that European and international standards regarding human rights, humanitarian law, democracy and rule of law are duly taken into account in EU external action;
12. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de veiller à ce que les menaces de sécurité intérieure, dont celles définies par le Conseil dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, soient dûment prises en compte dans les politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union et qu'elles soient, le cas échéant, traitées de manière appropriée par ceux-ci; souligne que l'articulation de la sécurité intérieure et extérieure passe par des dialogues politiques réguliers avec les pays tiers en matière de sécurité, la négociation de clauses de coopération relative à la sécurité dans les accords internationaux, des régimes de mesures restrictives, une programmation stratégique des instruments d'aide extérieure, une présidence permanente du Conseil des affaires étrangères et du COPS ainsi que de tous les groupes de travail de la PESC; invite la vice-présidente/haute représentante à veiller à ce que les normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, de droit humanitaire, de démocratie et d'état de droit sont bien prises en compte dans l'action extérieure de l'Union;

14. Strongly condemns the adoption by the Legislative Assembly of St Petersburg of a law against the ‘propaganda of sodomy, lesbianism, bisexualism, transgenderism and paedophilia to minors’; equally condemns similar laws adopted in the Ryazan, Arkhangelsk and Kostroma regions; calls on all Russian authorities to stop limiting freedom of expression in relation to sexual orientation or gender identity in line with the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights; calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to convey the European Union’s opposition to these laws;
14. condamne vivement l'adoption par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg d'une loi contre la propagande en faveur de la sodomie, du lesbianisme, du bisexualisme, de la transsexualité et de la pédophilie auprès des mineurs; condamne également les dispositions comparables adoptées dans les régions de Ryazan, d'Arkhangelsk et de Kostroma; demande aux autorités russes de cesser de restreindre la liberté d'expression en matière d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, conformément à la Convention européenne relative aux droits de l'homme et au Pacte international sur les droits civils et politiques; invite la Haute représentante, Vice-présidente de la Commission à exprimer l'opposition de l'Union européenne à ces dispositions;