Traduction de «view that such outstanding bilateral » (Anglais → Français) :

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by UN Security Council resolutions 817 and 845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new Macedonian negotiator; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia’s membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions 817 et 845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un consensus définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs pays, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur macédonien; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion du pays à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord provisoire de 1995, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

9. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such disputes should not, in themselves, constitute an obstacle to progress towards accession, the European Union should avoid being encumbered by such outstanding bilateral disputes and should endeavour to resolve them before accession;
9. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre, au début du processus d'élargissement, les désaccords qu'ils ont encore avec leurs voisins; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour amener une solution; souligne que, même si ces désaccords ne devraient pas constituer, en eux-mêmes, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union devrait éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants, et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;

8. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such disputes should not, in themselves, constitute an obstacle to progress towards accession, the European Union should avoid being encumbered by such outstanding bilateral disputes and should endeavour to resolve them before accession;
8. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre les désaccords qui subsistent avec leurs voisins au début du processus d'élargissement; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour trouver une solution; souligne que, même si ces désaccords ne doivent pas constituer, à eux seuls, un obstacle sur la voie de l'adhésion, l'Union européenne doit éviter de se trouver bloquée par de tels désaccords bilatéraux subsistants et s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion;

1. An adequate and effective level of protection of intellectual property rights, including means for enforcing such rights, shall be ensured in line with the highest international standards, where appropriate, with a view to reducing distortions and impediments to bilateral trade.
1. Il est assuré un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

Although macroeconomic issues of common interest to the EU and the US are discussed in various multilateral fora, a bilateral exchange of views on such issues could help to develop a shared analysis.
Bien que les questions macroéconomiques d’intérêt commun pour l’UE et les États-Unis soient débattues dans divers cadres multilatéraux, un échange de vues transatlantique sur ces dossiers permettrait de dégager une analyse commune.

In addition, it will be possible to co-fund bilateral and national projects, in order to further stimulate innovations with a view to transferring the gained experience to the transnational and/or EU level, while facilitating the application procedure for such projects.
Enfin, il sera possible de cofinancer des projets bilatéraux et nationaux, tout en simplifiant la procédure de demande de financement correspondante, afin de stimuler encore l’innovation puis de transférer l’expérience acquise au niveau transnational ou communautaire.

From a practical point of view, a distinction has to be drawn between enforcing sanctions which can be carried out in another Member States on the basis of a bilateral request on the one hand (such as imprisonment, pecuniary penalties or alternative sanctions) and disqualifications on the other hand (for a detailed analysis of the questions relevant for the enforcement of various types of sanctions, see chapter 9).
D'un point de vue pratique, il faut opérer une distinction entre l'exécution des sanctions pouvant être appliquées dans un autre État membre sur la base d'une demande bilatérale (comme l'emprisonnement, les sanctions pécuniaires ou les peines de substitution) et les déchéances de droit (pour une analyse détaillée des questions portant sur l'application des divers types de sanctions, voir chapitre 9).