Vertaling van "takes the view that such outstanding bilateral " (Engels → Frans) :

Calls on the Commission and the Member States to ensure and enforce an appropriate level of health and safety at work, for example maternity protection, and to take action to prevent work-related accidents and risks of occupational injuries and diseases; emphasises the need for those already working in this sector to improve standards through practice-oriented training and retraining schemes; takes the view that such training should encompass managing the risks around posture and movement-related tasks and biological and chemical risks, as well as the use of assistive technology.
invite la Commission et les États membres à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques.

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by UN Security Council resolutions 817 and 845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new Macedonian negotiator; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia’s membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;
12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions 817 et 845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un consensus définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs pays, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur macédonien; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion du pays à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord provisoire de 1995, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

35. Considers regrettable, as regards the EU-China Human Rights Dialogue, the continuing lack of any substantial progress and the failure to produce concrete and visible results; recalls that, on the adoption of a new EU human rights strategy, EU foreign ministers pledged in June 2012 that the EU would now ‘raise human rights issues vigorously in all appropriate forms of bilateral dialogue, including at the highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely;
35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais «soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé»; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même ...

35. Considers regrettable, as regards the EU-China Human Rights Dialogue, the continuing lack of any substantial progress and the failure to produce concrete and visible results; recalls that, on the adoption of a new EU human rights strategy, EU foreign ministers pledged in June 2012 that the EU would now ‘raise human rights issues vigorously in all appropriate forms of bilateral dialogue, including at the highest level’; calls on the newly appointed EU Special Representative for Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their efforts in order to give this process new impetus and make this dialogue more effective and result-oriented, including through preparatory meetings with both international and local civil society organisations and NGOs in the presence of the authorities of both sides; takes the view that such dialogue should be included in all contacts with officials from strategic partners such as China; stresses the importance of addressing thoroughly all the problems relating to human rights and the rule of law in China and in the EU; takes the view that EU-China summits and human rights talks should include a set of transparent issues to be discussed and concrete benchmarks; urges the EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, to voice her concerns regarding human rights abuses in China and to refer publicly to the concrete cases and issues discussed with Chinese officials in all encounters; encourages Member States’ officials to follow the same lines in a coherent and coordinated manner; calls on EU companies with activities in China to comply with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and urges the EU and its Member States to monitor such compliance closely;
35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais "soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé"; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même ...

Such exchange of information and such cooperation shall take place on the basis of bilateral or multilateral agreements or through regional networks established on the basis of those agreements.
Un tel échange d'informations et une telle coopération s'effectuent sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou par l'intermédiaire de réseaux régionaux mis en place sur la base de ces accords.

Where the direct debit transaction is subject to a bilateral agreement, however, the terms of such a bilateral agreement should take precedence over any multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration.
Néanmoins, lorsque le prélèvement fait l’objet d’un accord bilatéral, celui-ci devrait prévaloir sur les éventuelles commissions multilatérales d’interchange ou d’autres éventuelles rémunérations interbancaires convenues.